La Suisse et l’Allemagne signent un accord de coopération en matière de fiscalité

L’Allemagne et la France ont signé le 21 septembre dernier à Berlin un accord de coopération en matière de fiscalité.

Le résultat des négociations constitue un bon compromis pour les deux Etats, car il satisfait dans une même mesure leurs intérêts et leurs revendications. L’accord signé entre la Suisse et l’Allemagne respecte la protection de la sphère privée des clients des banques suisses et garantit la satisfaction des prétentions justifiées de l’Allemagne en matière fiscale. De plus, il améliore l’accès des prestataires de services financiers aux marchés des deux pays.

Pour le futur, l’accord institue un impôt libératoire garantissant l’imposition du rendement des capitaux, qu’ils soient obtenus en Suisse ou en Allemagne. De plus, il prévoit un échange de renseignements élargi par rapport à la norme de l’OCDE pour contrôler la procédure et combattre l’arrivée éventuelle d’argent noir en Suisse.

Pour le passé, l’accord prévoit une solution forfaitaire ouvrant aux investisseurs allemands qui n’ont pas déclaré les capitaux placés en Suisse une voie pour régulariser leurs capitaux. Cette solution permet de parvenir à une charge fiscale plus juste et comparable globalement à celle des investisseurs honnêtes envers le fisc. Celui qui pouvait jusqu’à présent attendre l’extinction ou la prescription de la créance fiscale et de la peine sans rien payer devra maintenant remplir ses obligations fiscales.

Les Parlements respectifs des deux Etats doivent encore approuver cet accord qui devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Dès que l’accord aura été signé par les deux ministres, son texte complet sera publié.


Source : Administration fédérale des contributions

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