L’Allemagne et la Suisse ont, hier, apposé des paraphes sur le protocole d’amendement de la Convention contre les doubles impositions (CDI).

L’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE constitue le principal point de la révision.

La nouvelle clause d’assistance administrative respecte les conditions posées par le Conseil fédéral.

La Convention avec l’Allemagne est la 23e convention comportant une clause conforme à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE.

Outre l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale, la Suisse a négocié divers avantages pour sa place économique. Le texte de la Convention ne sera publié qu’après sa signature.


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