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La Suisse et Oman signent une nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions

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La Suisse et Oman signent une nouvelle convention fiscale contre les doubles impositions

La Suisse et le Sultanat d’Oman ont signé aujourd’hui une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Celle-ci contient des dispositions relatives à l’échange de renseignements conformes à la norme internationale en vigueur et respecte dans une large mesure la politique conventionnelle de la Suisse. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

En plus d’avoir prévu une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et Oman ont convenu notamment que les dividendes pouvaient être soumis à l’impôt à la source à hauteur de 15 % au maximum. Si les dividendes proviennent de participations importantes, ils sont imposés dans l’Etat de la source à hauteur de 5 % au plus. Les dividendes versés à une institution de prévoyance ou à un Etat contractant sont imposables exclusivement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire des versements.

En ce qui concerne les intérêts, ils sont imposés dans l’Etat de la source à raison de 5 % au maximum. Dans certains cas toutefois, ils sont exclusivement imposés par l’Etat de résidence du bénéficiaire.

Pour ce qui est des redevances, elles sont soumises à un impôt de 8 % au maximum dans l’Etat de la source. Si Oman fixe cependant avec un Etat tiers un taux d’impôt sur les redevances plus bas, celui-ci s’appliquera également à la Suisse, en vertu d’une clause de la nation la plus favorisée. Enfin, les pensions peuvent aussi être imposées à la source. Par ailleurs, les parties ont convenu d’autoriser la déduction des montants versés à la prévoyance dans l’autre Etat contractant.

Pour que la nouvelle convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par les parlements des deux Etats.

A ce jour, la Suisse a signé 51 CDI et 8 accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements.

Source : Département fédéral des finances Suisse

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Article de la rédaction du 22 mai 2015

Publié le vendredi 22 mai 2015

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