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La Suisse et Malte paraphent une Convention de double imposition

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La Suisse et Malte paraphent une Convention de double imposition

Berne, 08.02.2011 - La Suisse et Malte ont achevé les négociations sur une Convention de double imposition (CDI) et apposé leurs paraphes sur le texte de la Convention. Outre une clause sur l’assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE, la Convention contient diverses dispositions avantageuses pour la Suisse

Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 d’élargir l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE, la Suisse a négocié cet élargissement avec plus d’une trentaine d’Etats. Elle a du même coup obtenu divers avantages en faveur de son économie, notamment la baisse de l’imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances, l’introduction d’une clause d’arbitrage et l’élimination ou l’atténuation de discriminations fiscales. Cette politique sera poursuivie et des négociations sont prévues avec d’autres pays importants.

Le contenu de la CDI révisée avec Malte est d’abord confidentiel et sera porté à la connaissance des cantons et des associations économiques intéressées sous la forme d’un bref rapport afin qu’ils puissent donner leur avis. Une fois signée, la CDI sera soumise à l’aval des Chambres fédérales. Elle entrera en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par les deux pays concernés.

La Suisse et Malte avaient signé une CDI le 18 décembre 2008. Celle-ci ne prévoyait cependant pas de clause d’assistance administrative conforme à la norme de l OCDE. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, les négociations ont donc repris pour compléter la Convention avec une clause d’assistance administrative conforme à cette norme et se sont terminées aujourd’hui.


Source : Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch/

Pour aller plus loin :

- Liste des conventions de double imposition que la Suisse a signées

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Département fédéral des finances du 8 février 2011

Publié le mardi 8 février 2011

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