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La Loi de Finances pour 2012 a été publiée au journal officiel

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La loi de finances pour 2012 a été publiée au journal officiel

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la Loi de Finances pour 2012, le président de la république l’a promulgué (N°2011-1977 du 28 décembre 2011).

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du jeudi 29 décembre 2011.

Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi
L’article 1er de l’ordonnance du 20 février 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. En l’absence de mention expresse dans l’acte, c’est donc la règle de l’entrée en vigueur le lendemain de la publication qui s’applique

Autrement dit, La loi de Finances pour 2012 entrera en vigueur demain le 30 décembre 2011.

Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2012 intéressant les entreprises

Les commentaires de la rédaction : partie I

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PLF 2012 : Loi du 28 décembre 2012

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012


Publié le jeudi 29 décembre 2011
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