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La Location meublée dans la ligne de mire de la DGCCRF

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Hervé NOVELLI a présenté hier le bilan de l’action de la DGCCRF en 2009.

Quelques chiffres :

La DGCCRF a réalisé plus de 900 000 contrôles en 2009. Ces contrôles ont donné lieu à 120 000 rappels de la règlementation, 9 000 mesures de police administrative, 16 000 infractions relevées par procès verbal et près de 800 saisies ou consignations.

Par ailleurs, ce sont 110 701 réclamations qui ont ainsi été enregistrées en 2009, contre 139 148 en 2008, soit une baisse de 20%.


En ce qui nous concerne :

La DGCCRF a constaté des abus préoccupants en matière de contrats de location de meublés à destination des étudiants (exclusion du recours en responsabilité par le locataire à l’encontre du bailleur, résiliation du contrat par le bailleur sans préavis, modification unilatérale des obligations contractuelles du locataire, indemnités en cas de résiliation anticipée…).

Hervé NOVELLI a donc décidé de saisir en juin la commission des clauses abusives, afin qu’elle puisse statuer sur l’ensemble des clauses figurant dans les contrats de location en meublé.

Un programme de contrôle significatif sera lancé dans ce secteur à la rentrée universitaire 2010.

[...]


Fiscalement parlant :

- Loueur en meuble non professionnel : précisions réglementaires
- L’administration commente le nouveau régime des loueurs en meublé

newsletter de Fiscalonline

Bilan d’activité 2009 de la DGCCRF publié le 1er juin 2010

Dossier de presse


Publié le mercredi 2 juin 2010

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