En vertu de l’article 2 de la directive TVA, toutes les livraisons de biens et les prestations de services sont soumises à la TVA, excepté dans les cas explicitement prévus par la directive.

L’article 135, paragraphe 1, point k), de la directive TVA exige de façon expresse que les terrains à bâtir soient imposés, tandis qu’il autorise l’exonération des terrains utilisés à d’autres fins.

La législation lettone relative à la TVA prévoit que la vente de biens immobiliers, y compris les terrains, est exonérée de TVA, excepté dans les cas où il s’agit de la première vente de « biens immobiliers non utilisés » (c’est-à-dire la première vente avant la première occupation). En vertu de la directive TVA, les terrains à bâtir doivent être soumis à la TVA, qu’ils soient ou non utilisés et qu’ils soient ou non vendus pour la première fois.

Par conséquent, la Commission conclut que la législation lettonne n’est pas compatible avec la directive TVA.

Dans le cas où la République de Lettonie ne se conformerait pas à l’avis motivé dans le délai de deux mois qui a été fixé, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.