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La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2013

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La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2013

paradis fiscal

Conformément à ce qui avait été prévu la France, vient de mettre à jour sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la loi de Finances Rectificative pour 2009.

Pour mémoire, l’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 (Voir notre article sur le sujet)

Un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif au 1er janvier 2010 si trois conditions cumulatives sont réunies :

- il n’est pas membre de la Communauté européenne ;

- il a fait l’objet d’une évaluation par l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;

- il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres Etats ou territoires une telle convention.

Liste française des paradis fiscaux pour 2013
Nauru
Guatemala
Brunei
Iles Marshall
Montserrat
Botswana
Nioue
Bermudes
Iles Vierges britanniques
Jersey

Cette nouvelle liste est rétroactive au 1er janvier 2013.

Par rapport à l’ancienne liste :

- « Les Philippines » ont été retirés

- Les « Bermudes », les « Iles Vierges britanniques » et « Jersey ». ont été rajoutés

La liste des ETNC est mise à jour au 1er janvier de chaque année. Cette mise à jour consiste à retirer ou ajouter le nom d’un ou plusieurs Etats ou territoires, après examen de leur situation en matière de coopération administrative avec la France.

Les Etats ou territoires peuvent être retirés de la liste dans les trois cas suivants :

  • s’ils concluent avec la France une convention d’assistance administrative permettant à la France d’obtenir tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;
  • s’ils modifient leur législation interne ou leurs pratiques administratives afin de permettre une mise en œuvre effective de leurs engagements conventionnels d’assistance administrative envers la France, dans des conditions conformes aux standards de l’OCDE et garantissant notamment un échange de renseignement non restreint ;
  • dans la mesure où ils ne sont pas liés à la France par une convention d’assistance administrative et où ils n’ont pas opposé de refus à une éventuelle proposition de la France en vue de la conclusion d’une telle convention, s’ils sont considérés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignement en matière fiscale, créé par la décision du Conseil de l’OCDE.en date du 17/09/2009, comme procédant à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.

Les Etats ou territoires peuvent être ajoutés à la liste dans les trois cas suivants :

  • si les stipulations de la convention ou les modalités de leur mise en œuvre n’ont pas permis à la France l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ;
  • s’ils n’ont pas conclu une convention d’assistance administrative avec la France, malgré une demande en ce sens formulée par la France avant le 1er janvier de l’année précédente ;
  • dans la mesure où ils ne sont pas liés à la France par une convention d’assistance administrative et où ils n’ont pas opposé de refus à une éventuelle proposition de la France en vue de la conclusion d’une telle convention, s’ils sont considérés par le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, comme ne procédant pas à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties.

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Arrêté du 21 août 2013

Publié le jeudi 29 août 2013

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