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La France et le Liechtenstein signent un accord d’échange d’informations fiscales

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Les délégations françaises et liechtensteinoises en charge des négociations se sont entendues sur la conclusion d’un accord d’échange d’informations fiscales (TIEA).

L’accord prévoit, à l’avenir, une procédure constitutionnelle conforme à l’OCDE pour la coopération des deux pays en matière de questions fiscales.

Les textes du traité suivent le modèle de convention de l’OCDE et permettent, à partir de l’année fiscale 2010, un échange d’informations sur demande.

L’accord prévoit également que les dispositions fiscales françaises, utilisées jusqu’à présent à l’encontre du Liechtenstein, de manière discriminatoire, ne puissent plus être utilisées à l’avenir.

La France et le Liechtenstein ont prévu, en marge de cet accord, de poursuivre les entretiens concernant une coopération plus étroite.

L’objectif est la conclusion rapide d’un accord de double imposition.

La signature de l’accord est prévue la semaine prochaine, à Vaduz. L’accord entrera en vigueur après la conclusion de la procédure de ratification nationale respective.


Source : http://www.liechtenstein.li

Pour en savoir plus : Département Communication et Relations publiques Tél. +423 236 7461 press@liechtenstein.li

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Communiqué de presse de la principauté du Liechtenstein du 15 septembre 2009

Comq. www.liechtenstein.li


Publié le mardi 15 septembre 2009

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