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La France a dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse

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Selon un communiqué de l’AFP, la France a dénoncé mardi la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953.

L’ambassade de France à Berne a notifié aux autorités suisses cette décision ce mardi. La convention cessera d’être appliquée après le 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, la France et la Suisse appliqueront chacune leur droit interne en matière de succession.

Rappelons que le 11 juillet dernier, les deux Etats avaient signé la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Mme Maja Bauer-Balmelli (Associée et responsable de l’expertise fiscale, pour les affaires aussi bien suisses qu’internationales, auprès de Pestalozzi Avocats, à Zurich) avait indiqué dans un entretien accordé au quotidien suisse Le Temps que cette convention était « inacceptable »... « L’accord sera refusé par la Suisse et le contrat actuel sera résilié par la France » avait ajouté la fiscaliste.

Toujours selon l’AFP, « le Conseil fédéral (gouvernement suisse) "prend acte avec regret" de cette décision »(...) « Le ministre français des Finances Michel Sapin doit se rendre à Berne la semaine prochaine, a précisé sur les ondes de la Radio suisse l’ambassadeur de France en Suisse, Michel Duclos. M. Sapin sera accueilli par la ministre en charge du dossier, Eveline Widmer-Schlumpf ».

Crédit photo : © Regormark - Fotolia.com


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Article de la rédaction du 18 juin 2014

Publié le jeudi 19 juin 2014

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