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La Fédération Bancaire Française s’engage à améliorer l’accès au crédit des EIRL

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La Fédération Bancaire Française s’engage à améliorer l’accès au crédit des EIRL

Dans une charte signée ce jour entre Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé des PME, et François PEROL, président de la Fédération Bancaire Française (FBF), cette dernière s’est engagée :

- à mettre en œuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels classiques dans les agences bancaires ;

- et surtout à accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise ou de sûreté personnelle sur l’entrepreneur ou sur son conjoint, en cas de cautionnement mutuel des crédits comme celui mis en place par OSEO, et la SIAGI le 1er avril dernier.

La signature de cette charte sera suivie en septembre d’une campagne de communication sur l’EIRL.

© Copyright ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi


Articles complémentaires sur le thème de l’EIRL

- L’administration commente le régime fiscal de l’EIRL

- EIRL : Tarif des notaires par acte

- Tarif des actes déposés par l’EIRL au répertoire des métiers

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Communiqué du MINEFE du 31 mai 2011

Communiqué du MINEFE

Dossier de presse


Publié le mardi 31 mai 2011

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