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La Cour des comptes rend public un référé sur la dépense fiscale ISF-PME

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La Cour des comptes rend public un référé sur la dépense fiscale ISF-PME

La Cour des comptes a procédé, en application de l’article L. 111 -3 du code des juridictions financières, à l’évaluation de la dépense fiscale dite ISF-PME.

Créé en 2007, ce dispositif permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune.

La dépense fiscale correspondante est évaluée à 620 M€ en 2015, soit 11 % du produit de l’ISF.

la Cour des Comptes constate que son impact économique est incertain et que le traitement fiscal différencié entre investissement direct et investissement passant par un organisme de placement collectif peu justifié. Cela devrait conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur le maintien en l’état de cette mesure et sur la place qu’elle occupe au sein du dispositif de soutien à l’innovation, à l’investissement et au financement en capital. Enfin, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, à leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l’Autorité des marchés financiers. La Cour formule quatre recommandations.

Voici les recommandations de la Cour des Comptes

Recommandation n° 1 :

Mettre en place un suivi régulier de l’efficacité économique de la mesure ISF-PME, dans le cadre d’une évaluation de l’ensemble des dispositifs de soutien au financement des PME et d’aide à l’innovation, et, à cette fin, désigner comme chef de file une direction d’administration centrale qui en portera la responsabilité et en assurera le pilotage ;

Recommandation n° 2 :

Rationaliser et simplifier les dispositifs de soutien au financement des PME et d’aide à l’innovation, sur la base des résultats de cette évaluation ;

Recommandation n° 3 :

Harmoniser les plafonds de réduction d’impôt pour l’investissement direct et l’investissement intermédié, en évitant d’accroître le coût global de la mesure ;

Recommandation n°4 :

Rapprocher le statut des FIP et celui des FCPI, pour permettre d’accroître la taille unitaire des fonds de capital-investissement et simplifier la législation.

Par ailleurs, la Cour informe qu’elle a, par lettre séparée, formulé deux recommandations à destination de !’Autorité des marchés financiers :

  • soumettre les holdings ISF, comme les mandats de gestion, à l’ensemble des règles applicables aux fonds fiscaux en matière de transparence sur les frais et les performances financières ;
  • faire appliquer plus strictement la Position-recommandation de l’AMF DOC-201 1-24, qui prescrit que la performance des fonds de capital-investissement ne peut s’apprécier qu’à l’échéance de ces fonds.

Source : Cour des Comptes

Consulter le référé de la Cour des comptes

Consulter la réponse du gouvernement

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Communiqué du 15 février 2016

Publié le lundi 15 février 2016

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