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La Cour des Comptes recommande d’améliorer le financement du capital-risque

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La Cour des Comptes recommande d’améliorer le financement du capital-risque

La Cour des comptes a rendu public, le 14 février 2013, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises réalisé à la demande du président de l’Assemblée nationale pour le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC). La Cour évalue les dispositifs au niveau national et local et formule 29 recommandations pour les améliorer.


L’insuffisance du capital des PME à leur création puis dans leurs premières années d’existence est considérée généralement comme un des principaux défauts du système entrepreneurial français.

Au-delà des aides directes, sous forme de prêts ou d’investissements directs, l’Etat cherche donc à orienter les investissements privés vers les PME, notamment les plus jeunes, avec deux formes d’actions différentes :

le soutien à la structuration des business angels, encore peu nombreux en France, pour faciliter leur développement et leur professionnalisation, à travers des subventions d’ un montant limité (100 K€ en 2010) à leurs associations et à leur fédération ;

des réductions d’impôts pour les investissements dans les PME, avec certains aménagements particuliers pour favoriser les plus jeunes entreprises.

Ainsi, les FIP (fonds d’investissements de proximité) doivent être constitués à hauteur de 20 % de titres de sociétés de moins de 8 ans, les réductions d’impôt sur le revenu en faveur des investissements directs dans les PME sont limitées depuis 2012 aux investissements dans les PME de moins de 5 ans, qui sont également concernées par les exonérations d’ IR et d’ IS des SUIR (sociétés unipersonnelles d’investissements dans des entreprises nouvelles).

Il n’est pas possible de connaître spécifiquement la part de ces exonérations qui bénéficie aux jeunes PME, mais l’efficacité de ces dispositifs pour soutenir les jeunes PME semble avoir été limitée jusqu’à présent.

Ainsi, les FIP (67 M€ d’exonération d’IR en 2011 ; coût des exonérations d’IS inconnu) ont fait l’objet de critiques fortes de la part de l’IGF en 2011 du fait notamment de l’importance de leurs frais de gestion, de la taille de leur ticket d’investissement, inadaptée aux jeunes PME, et des effets d’aubaine dont ils ont profités.

La réduction d’IS et d’IR des investissements dans les PME de moins de 5 ans est trop récente pour être évaluée ; quant aux SUIR, c’est un dispositif très marginal (exonérations totales d’environ 1 M€ par an), mal connu et non évalué. De même le soutien à l’essaimage par la constitution d’ une provision d’ impôt à hauteur des prêts ou investissements faits dans les entreprises créées par ses salariés est très peu utilisé et mal connu (500 K€ par an pour une dizaine de bénéficiaires).

La réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » portant sur l’ investissement direct et l’ investissement intermédié (FIP , FCPI, souscription au capital des PME) dans les PME arrive à échéance fin 2012. Dans son rapport public thématique de juillet 2012 sur « l’Etat et le financement de l’économie », la Cour des comptes indique, à propos de ces outils, qu’il est nécessaire de tenir compte des critiques dont ils ont fait l’objet afin d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des futurs dispositifs, mais les comparaisons internationales montrent que la plupart des pays industriels disposent de systèmes fiscaux avantageux et souvent massifs pour soutenir les investissements dans les PME jeunes et innovantes. Il est donc nécessaire que la France dispose également de dispositifs de cette nature.

D’une manière générale, éviter l’instabilité fiscale sur ces sujets devrait être un objectif si on veut réellement encourager les ménages et les autres investisseurs à changer leurs comportements en la matière.

La prolongation des dispositifs actuels d’exonérations fiscales des FIP, des FCPI et des investissements individuels dans les PME, par le projet de loi de finances 2013, et leur pérennisation sous cette forme jusqu’en 2016 (Pacte national de croissance, de compétitivité et d’emploi du 6 novembre 2012) sont en phase avec ces recommandations.

D’une manière plus générale, les efforts pour développer le capital risque pour les entreprises en création seront d’autant plus efficaces que les politiques de soutien au capital-risque, quel que soit l’âge de l’entreprise, seront ambitieuses et cohérentes.


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Rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises

Publié le samedi 16 février 2013

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