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La Cour des Comptes préconise de supprimer le régime de défiscalisation « Girardin »

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La Cour des Comptes préconise de supprimer le régime de défiscalisation « Girardin »

Ce matin, M. Didier Migaud Premier président de la Cour des comptes, a présenté à la presse son rapport public annuel.

Après un message sur les finances publiques, M. Migaud a abordé cinq thèmes proches des préoccupations des Français, auxquels la Cour a apporté un éclairage particulier : l’emploi et la cohésion sociale, la lutte contre la fraude, la santé, l’enseignement supérieur et la recherche, enfin, l’action publique dans les territoires.

S’agissant des dépenses fiscales, la Cour des Comptes a fait le point sur le le régime de défiscalisation Girardin.

- Le Girardin en chiffres

Entre 2005 et 2009 : le nombre de bénéficiaires est passé de :

  • 7 700 bénéficiaires à 18 600, soit + 142 %, pour les investissements productifs ;
  • de 27 000 à 41 700, soit + 54 %, pour les investissements immobiliers.

Le rapport souligne, « Cette progression rapide s’explique sans doute par le caractère particulièrement attractif de ces dispositifs : la moyenne de la réduction d’impôt est d’environ 40 000 € par contribuable investisseur et le bénéfice brut d’environ 16 000 €, qui sont connus d’un public de plus en plus large ».

En dépit du plafonnement du dispositif opéré en 2009 et du « coup de rabot » de 2011, la Cour des Comptes considère que le « Girardin » coûte cher à l’Etat au regard de l’aide apportée aux investissements outre-mer.

La Cour souligne que s’il est est difficile d’apprécier l’efficacité du dispositif, elle a toutefois mis en évidence que les régimes de défiscalisations « Girardin » en faveur du logement ont orienté la construction de logements vers le secteur libre et le secteur intermédiaire en développant une offre de logements, souvent de faible surface, inadaptés aux besoins de la population.

Pour toutes les raisons qu’elle détaille dans son rapport, la Cour préconise de supprimer les défiscalisations « Girardin » en faveur des investissements productifs et celles définies par la loi de mai 2009 (LODEOM) en faveur de la construction de logements sociaux.

Source : www.ccomptes.fr

Accédez au chapitre consacré par la Cour des Comptes au dispositif Girardin

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Rapport Public Annuel de la Cour des Comptes

Publié le mercredi 8 février 2012
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