Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La Cour des Comptes épingle les avantages fiscaux des retraités

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Cour des Comptes épingle les avantages fiscaux des retraités

GIF - 4.1 ko

Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes rend public, ce jour, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Au chapitre XV, la Cour a procédé à l’examen approfondi de certaines des dépenses fiscales et des « niches » sociales pour apprécier si elles apportent bien un soutien à ceux qui en ont le plus besoin.

La Cour des Comptes considère « nécessaire que différents mécanismes fiscaux et sociaux soient réexaminés comme elle l’a déjà préconisé dans différents rapports au cours des dernières années dans l’optique de leur suppression progressive ».

Les « niches » fiscales

- L’abattement de 10 % sur les pensions pour l’impôt sur le revenu

Cet abattement plafonné à 3 660 € (par foyer fiscal) bénéficie à environ 7 millions de foyers fiscaux. Son coût est évalué à 3 Md€ pour 2012 dans le projet de loi de finances pour 2012.

- L’exonération au titre de l’impôt sur le revenu des majorations de pension pour enfants

La Cour recommande la suppression de l’exonération des majorations de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, qui représente une charge de 800 M€.

- L’abattement accordé aux personnes âgées modestes

Les contribuables âgés de plus de 65 ans bénéficient d’un abattement sur leur revenu net global multiplié par deux dans le cas des foyers fiscaux dont les deux membres satisfont aux conditions requises.

La Cour souligne que « contrairement au niveau de l’abattement, la condition de revenu est indépendante de la composition du foyer, ce qui n’est guère logique. L’introduction d’une condition de ressource permet d’éviter certains effets anti-redistributifs. Toutefois, elle n’empêche pas, d’une part, l’existence d’une inégalité entre personnes aux revenus comparables mais d’âges différents, c’est-à-dire entre retraités modestes d’une part, actifs modestes d’autre part, ni le fait que les retraités les plus défavorisés n’en profitent pas puisqu’ils auraient été non-imposables de toute façon ».

- Les impôts locaux

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de 2010 est inférieur ou égal à 835,33 € par mois (1 281,33 € pour un couple) sont exonérés de taxe d’habitation (TH) à condition d’avoir 60 ans ou plus, ou d’être veuf(ve) et de ne pas être passibles de l’ISF. Sous les mêmes conditions de ressources et d’âge, ils bénéficient d’un dégrèvement voire d’une exonération totale de taxe sur le foncier bâti.


Les niches sociales

- Le taux de la CSG sur les pensions

Le taux de la CSG sur les pensions est en principe de 6,6 %, contre 7,5 % pour les rémunérations des actifs, mais les retraités disposant de ressources faibles ou modestes bénéficient d’une exonération ou sont assujettis à un taux inférieur.

- L’exonération de cotisations patronales pour les particuliers âgés employeurs à domicile

Les particuliers employeurs de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales406, sous un plafond de 65 SMIC horaires par mois et ce quel que soit leur revenu.

La Cour préconise que cette exonération soit soumise à condition de ressources.

- Cotisation d’assurance maladie de 1 %

De nombreux retraités relevant des régimes de retraite des travailleurs indépendants, agricoles, non- agricoles et de la majorité des régimes spéciaux (Fonctionnaires notamment) sont exonérés de cotisation d’assurance maladie au taux de 1 % sur les avantages complémentaires ou supplémentaires de retraite. (


Pour une plus grande solidarité et une plus forte équité, la Cour des Comptes a dressé une liste de choix envisageables sans pour autant préconiser un cumul parmi ses recommandations.

La Cour des Compte préconise de supprimer progressivement les dépenses fiscales et niches sociales suivantes :


- l’abattement de 10 % sur les pensions, en matière d’impôt sur le revenu (gain d’une suppression : 2,7 Md€) ;

- l’exonération à l’impôt sur le revenu des majorations de pensions pour les parents de trois enfants (gain d’une fiscalisation : 0,8 Md€) ;

- le non alignement du taux de CSG sur les pensions les plus élevées (6,6 %) sur celui appliqué aux salaires (7,5 %) (gain d’un alignement : 1,2 Md€).

Elle préconise également :

- de soumettre à condition de ressources l’exonération totale de cotisations patronales dont bénéficient certaines catégories de particuliers employeurs.

- d’étendre l’assiette de la cotisation d’assurance maladie au taux de 1 % à toutes les retraites complémentaires, ainsi qu’aux pensions de base (au-dessus d’un certain seuil) lorsque la distinction entre ces deux types d’avantages de retraite n’est pas pertinente.

- d’examiner les conséquences d’une suppression à terme des avantages en matière de fiscalité locale fondés sur un critère d’âge.

- Pour aller plus loin :

newsletter de Fiscalonline

Rapport de la Cour des Comptes du 12 juillet 2012

Publié le jeudi 13 septembre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Niche fiscale


 



Les articles les plus lus !
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Pour la Commission le Luxembourg n’a pas accordé à McDonald’s un traitement fiscal sélectif
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018