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La Cour des Comptes censure l’efficience de la chasse aux niches fiscales du gouvernement

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Les sages de la Cour des Comptes, ont rendu public leur rapport annuel le 17 février 2011.


Voici les conclusions et les recommandations de la Cour des Comptes

Les mesures de suppression ou de réduction des dépenses fiscales votées dans le cadre de la loi de finances pour 2011 confirment le manque de cohérence de la liste présentée en annexe des lois de finances, beaucoup des dispositifs concernés n’y ayant jamais figuré ou en ayant été retirés récemment.

Le coût d’une dépense fiscale, qui est généralement supérieur aux recettes qui résulteraient de sa suppression, est souvent difficile à chiffrer et des exemples récents témoignent à nouveau de la fragilité des estimations figurant en annexe des lois de finances. Le coût total des dépenses fiscales est donc incertain. La prévision, encore plus difficile, de son évolution est fragilisée par l’usage de conventions discutables comme la reconduction du coût constaté dans le passé pour certaines mesures.

La règle instaurée par la nouvelle loi de programmation, qui fixe le rendement minimal des mesures nouvelles concernant l’ensemble des prélèvements obligatoires, contribuera sans doute plus au rééquilibrage des comptes publics que l’ancienne règle de gage, qui n’a pas été respectée en 2010, comme déjà en 2009.

Cette règle relative à l’ensemble des prélèvements obligatoires ne permet cependant pas de maîtriser la croissance des seules dépenses fiscales. Or, si certaines d’entre elles sont probablement justifiées par leur efficacité économique et sociale, l’impact budgétaire de cette croissance est particulièrement négatif. Le coût des dépenses fiscales a augmenté de 43 % de 2004 à 2009, hors mesures de relance. S’il avait crû au même rythme que les recettes fiscales, le déficit de l’Etat serait inférieur de 27 Md€.

Pour arrêter ce mouvement, la loi de programmation 2011-2014 retient une stabilisation en valeur de leur coût total, mais cette règle pourrait être difficile à mettre en oeuvre en pratique. En outre, il conviendrait de réduire ce coût, et pas seulement de le stabiliser.

La portée de toute règle encadrant les dépenses fiscales restera cependant limitée tant que leur définition n’aura pas été clarifiée, que leur liste ne présentera pas toutes les garanties de pertinence et que le chiffrage de leur coût n’aura pas été amélioré.

Sous ces réserves, le coût des dépenses fiscales est estimé à 73 Md€ en 2009 dans le périmètre actuellement retenu dans les documents budgétaires. Les mesures adoptées en loi de finances pour 2011 le réduiront de 0,5 Md€ en 2011 et 2,4 Md€ en 2012.

Cette inflexion de la politique budgétaire mérite d’être soulignée mais elle est encore insuffisante.

Le coût des dépenses fiscales en 2011 sera encore supérieur de 7 % à celui de 2008. En ajoutant les mesures relatives aux niches exclues de la liste officielle, le gain budgétaire sera de 4,3 Md€ en 2011 et 6,2 Md€ en 2012, loin des 10 Md€ recommandés par la Cour.

L’effort de réduction du coût des dépenses fiscales doit donc être poursuivi.

La Cour formule en ce sens les recommandations suivantes :

- préciser la définition des dépenses fiscales donnée en annexe des projets de loi de finances et en revoir la liste en conséquence ; en étendre le champ aux impôts affectés à d’autres organismes publics ;

- améliorer le chiffrage de leur coût et, quand aucune méthode de prévision n’est fiable, ne plus le reconduire d’une année à l’autre, mais le faire évoluer comme le produit de l’impôt concerné ou comme le PIB

- remplacer, dans la prochaine loi de programmation, le gel du coût total des dépenses fiscales par une disposition imposant de prendre des mesures de suppression ou de réduction de dépenses fiscales dont le rendement total soit supérieur à un montant minimum ;

- étendre le « coup de rabot » au moins à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu ;

- mener à bien l’évaluation systématique des dépenses fiscales prévue par la précédente loi de programmation et en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2012 ;

- appuyer cette révision des dépenses fiscales sur les travaux de la Cour, qui en ont souvent montré l’incohérence et le coût disproportionné au regard des résultats obtenus.

Source : le site de la Cour des comptes


Pour aller plus loin

- Les niches fiscales les plus coûteuses en 2010

- La carte des niches fiscales des entreprises : plutôt un self-service qu’un étoilé !

- Entreprises et niches fiscales et sociales : des dispositifs dérogatoires nombreux

newsletter de Fiscalonline

Le rapport annuel de la Cour des comptes publié en février 2011

Rapport public annuel 2011


Publié le vendredi 18 février 2011

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