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La Cour de justice de l’Union européenne valide la taxe Telecom

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La Cour de justice de l’Union européenne valide la taxe Telecom

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la taxe spéciale (Art. 302 bis KH du CGI), imposée aux opérateurs de communications électroniques n’était pas contraire à la directive autorisation du 7 mars 2002.

L’article 33 de la loi sur l’audiovisuel public du 5 mars 2009 a institué une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques codifiée aux articles 302 bis KH et 1693 sexies du CGI.

Cette taxe est due par les opérateurs de communications électroniques qui fournissent un service en France et qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

La taxe est assise sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à ces opérateurs en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent.

La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 5 millions d’euros.

Cette taxe a été introduite après que le gouvernement a décidé de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision.


En septembre 2010, la Commission européenne a décidé de demander à la France d’abolir cette taxe. Elle estime que cette dernière est incompatibles avec le droit de l’UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

En l’absence d’action de la part de l’Etat français, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice à l’encontre de la France.

Par une décision rendue ce jour la Cours a rejeté le recours de la Commission.

Les membres du gouvernement se sont félicité

« de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a validé la taxe sur les opérateurs de communication électronique, qu’acquittent les fournisseurs d’accès à Internet et qui vise à financer le service public télévisuel. »




Affaire C-485/11 : le communiqué de presse

Arrêt de la CJUE du 27 juin 2013 Affaire C-485/11 Commission / France

Publié le jeudi 27 juin 2013

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