La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne a vocation à s’imposer à la France pour les revenus du patrimoine et pour les personnes physiques se trouvant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Cas n°1 : Frontalier actif résidant en France mais dépendant pour sa protection sociale de la législation sociale du pays dans lequel il travail (Etat membre de l’Union européenne + Suisse puisque les règles communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent à la Confédération helvétique depuis le 1er avril 2012), et ceci pour l’ensemble des revenus du patrimoine.
- Cas n°2 : Personne résidante d’un autre Etat membre ou de la Suisse et relevant de la législation sociale de cet Etat mais qui détient des biens immobiliers en France, pour les revenus tirés de ces biens (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente). Il faut savoir également que la Commission européenne a introduit une procédure d’infraction contre la France en raison de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).
Comment obtenir le remboursement des prélèvements sociaux ?
Il est préférable que le contribuable se rapproche d’un conseil juridique afin de constituer un dossier solide pour engager ensuite une procédure fiscale en remboursement.
Conformément à l’article L 190 du Livre des procédures fiscales, les actions « tendant à la restitution d’impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle (...) se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou, en l’absence de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. ».
En d’autres termes, pour des revenus perçus en 2012 et ayant donné lieu à un avis d’imposition en 2013, le contribuable doit agir dans les deux ans de la notification de cet avis. Toutefois, pour la plus-value immobilière, le délai de deux ans commence à courir à compter du versement de l’impôt.
