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Les frontaliers exemptés du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine
La Cour de Justice de l’Union européenne prend le contre-pied du fisc français. Des millions d’euros devront être remboursés.
Ce jeudi 26 février, la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale. Cette décision ouvre la voie à un raz-de-marée de réclamations fiscales de la part des milliers de contribuables frontaliers qui ont été à tort soumis aux prélèvements sociaux.
La CJUE étend aux revenus du capital la solution qu’elle avait adoptée pour les revenus du travail
En 2000, la Cour de Justice de l’Union européenne avait déjà jugé que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre était « incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n°1408/71, qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité ».
La France s’est de puis conformée à cette décision. Restait cependant en suspens le sort des prélèvements sociaux opérés sur les revenus du capital.
La Cour de Luxembourg a tranché aujourd’hui la question en faveur du contribuable.
