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Accueil > En particulier > Fiscalité internationale > Echange de renseignements
La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est désormais disponible.

La Convention actualisée qui inclut les standards convenus au plan international pour l’échange de renseignements en matière fiscale est l’instrument multilatéral le plus complet pour la coopération fiscale.

Consultez la convention en cliquant sur le document ci-dessous.

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale | OECD Free preview | Propulsé par Keepeek Logiciel Photothèque professionel pour entreprises et collectivités



Publié le vendredi 3 juin 2011
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