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La Confédération Suisse rejette l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires »

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La Confédération Suisse rejette l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires »

Le Conseil fédéral a rejetté l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ». La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté le 6 octobre 2014 les raisons de ce rejet. L’initiative porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.

L’initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) » demande la suppression de l’imposition d’après la dépense (aussi nommée imposition forfaitaire).

Selon les auteurs de l’initiative, les ressortissants étrangers qui vivent en Suisse mais n’y exercent pas d’activité lucrative doivent à l’avenir être imposés uniquement sur la base de leur revenu et de leur fortune et non plus forfaitairement sur la base des frais liés à leur train de vie.

Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense (aussi nommée imposition forfaitaire), les impôts sont prélevés non pas comme à l’ordinaire sur la base du revenu et de la fortune du contribuable, mais forfaitairement sur la base des frais liés au train de vie du contribuable en Suisse et à l’étranger. Font partie de ces frais le loyer (ou la valeur locative) du logement et les dépenses pour la nourriture, les vêtements, la formation, le personnel de maison, les voyages, la voiture, etc. Pour l’impôt fédéral direct, la dépense doit correspondre au moins au quintuple du loyer. Les cantons prévoient aussi une imposition minimale. Toutefois, si les revenus de source suisse (p. ex. les gains en capital) sont supérieurs à la dépense, l’impôt est fixé sur la base de ces revenus. Après que la dépense a été déterminée, l’impôt est calculé en appliquant le barème ordinaire.

Seules les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent être imposées d’après la dépense :
  • être de nationalité étrangère ;
  • avoir élu domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans ;
  • ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse.

Les personnes qui satisfont à ces critères ont droit à ce que l’impôt fédéral direct soit calculé d’après leur dépense. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, les cantons sont libres d’appliquer ou non l’imposition d’après la dépense.

Nombre de personnes imposées d’après la dépense et recettes fiscales

En 2012, 5634 personnes ont été imposées d’après la dépense en Suisse. Les recettes se sont élevées à 695 millions de francs, réparties en 192 millions pour la Confédération, 325 millions pour les cantons et 178 millions pour les communes. Les cantons qui comptaient le plus grand nombre de personnes imposées d’après la dépense étaient Vaud (1396 personnes), le Valais (1300 personnes), le Tessin (877 personnes) et Genève (710 personnes), ce qui correspondait à une part de 76 % de l’ensemble des personnes imposées d’après la dépense en Suisse. Parmi les autres cantons, les plus concernés étaient les Grisons (268 personnes) et Berne (211 personnes).

Le Conseil fédéral estime que l’imposition d’après la dépense permet à la Suisse de renforcer sa position dans la concurrence fiscale internationale et que cette forme d’imposition constitue un instrument politique d’une grande importance pour l’économie et qu’elle doit donc être maintenue.

« L’imposition d’après la dépense correspond à une tradition de longue date, surtout en Suisse romande. 76 % des personnes imposées d’après la dépense sont réparties dans quatre cantons (Vaud, Valais, Genève, Tessin). La suppression de l’imposition d’après la dépense aurait des répercussions en particulier sur ces six cantons et leurs communes. Le départ éventuel des contribuables jusque-là imposés d’après la dépense aurait des conséquences négatives surtout pour les communes situées dans des régions structurellement peu développées, qui pourraient difficilement compenser la suppression de places de travail et les pertes fiscales. Le Conseil fédéral est d’avis que les cantons doivent pouvoir continuer de décider librement s’ils souhaitent appliquer l’imposition d’après la dépense. »

Le 30 novembre 2014, le peuple votera sur l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ».

Source : Administration fédérale des contributions

Département fédéral des finances

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 6 octobre 2014

Publié le mardi 7 octobre 2014

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