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La Commission européenne présente un rapport sur la fiscalité des revenus de l’épargne

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La Commission européenne présente un rapport sur la fiscalité des revenus de l’épargne

La Commission européenne a adopté le 2 mars un rapport sur les résultats de la directive européenne concernant la fiscalité de l’épargne, comme elle doit le faire tous les trois ans.

L’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts dispose ce qui suit : « La Commission présente tous les trois ans un rapport au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive. Sur la base de ces rapports, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, les modifications de la directive qui s’avèrent nécessaires en vue d’assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l’épargne ainsi que d’éliminer des distorsions indésirables de concurrence. »

Le rapport concernant le premier réexamen a été établi en 2008 ; il couvrait la transposition et la mise en oeuvre de la directive et présentait un résumé de l’évaluation économique ainsi que les recommandations de la Commission quant aux modifications nécessaires. Les modifications nécessaires mises en évidence dans le rapport de 2008 étaient principalement destinées à clarifier diverses questions d’interprétation et à combler certaines lacunes.

À cette fin, la Commission a adopté, le 13 novembre 2008, une proposition de modification de la directive en vue de combler les lacunes existantes et de mieux prévenir la fraude fiscale.

Les principales constatations du présent document, à savoir l’utilisation généralisée des juridictions offshore pour les entités intermédiaires et la croissance de marchés clés qui proposent des produits comparables aux créances, renforcent les arguments en faveur de l’extension du champ d’application de la directive et des accords correspondants conclus conformément à l’article 17 de la directive.

Ces conclusions sont également conformes à l’engagement politique manifesté par le G20 de favoriser le respect des normes internationales en matière d’échange d’informations fiscales et financières et de mettre en oeuvre toutes les mesures de rétorsion disponibles pour lutter contre les paradis fiscaux et les juridictions non coopératives qui ne respectent pas ces normes.

[...]


Source : Commission Européenne

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Rapport de la Commission Européenne publié le 2 mars 2012

Le rapport


Publié le lundi 5 mars 2012

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