La Commission européenne a envoyé au Conseil de l’UE, le 17 avril, un rapport relatif à l’application de la directive« intérêts et redevances ».

Cette directive a pour but d’éliminer la double imposition sur les paiements d’intérêts et de redevances entre des sociétés associées.

Les discussions au sein du Conseil sur le contenu du rapport devraient fournir à la Commission des orientations en vue d’une future proposition de modification de la législation.

Pour en savoir plus, voir le rapport.