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La Commission européenne envisage de poursuivre la France pour non récupération d’aides illégales

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Le 16 décembre 2003, la Commission a conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise d‘entreprises en difficulté en vertu de l’article 44 septiès du Code général des impôts n’était pas conforme aux règles du traité CE en matière d’aides d’Etat.

La Commission avait décidé que les autorités françaises devaient prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides accordées de façon illicite dans le cadre du régime et rétablir ainsi des conditions de concurrence égales sur le marché.

Comme l’appréciation de la Commission ne portait que sur le principe de l’existence d’une aide au niveau du cadre règlementaire et non sur l’application du régime fiscal à des cas individuels, et compte tenu du fait que le montant d’aide perçu dépendait principalement de la capacité du bénéficiaire à générer des profits, la Commission n’avait pas exclu que la récupération ne soit pas nécessaire dans certains cas.

Les mesures pouvaient, par exemple, être compatibles en vertu de certaines exceptions à l’interdiction d’aides d’Etat ou se situer en dessous du seuil à partir duquel elles auraient constituées une aide d’Etat au sens du traité CE.

Mais dans les autres cas, la récupération est obligatoire. La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003.

Cette décision considérait que les aides accordées par la France sous forme d’exemption d’impôt liée à la reprise d’entreprises en difficulté étaient incompatibles avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires (voir IP/03/1738).

Près de trois ans après la décision, la France n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour récupérer les aides en question comme exigé dans la décision.

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Communiqué de la Commission européenne du 25 octobre 2006

IP/06/1471


Publié le lundi 30 octobre 2006
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