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La Commission européenne enquête sur le projet français de crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo

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La Commission européenne a décidé d’ouvrir en vertu des règles du traité CE sur les aides d’Etat une enquête approfondie sur le projet de crédit d’impôt en faveur de la création des jeux vidéo en France. Selon les autorités françaises, cette mesure serait compatible avec les règles communautaires dans la mesure où elle viserait à promouvoir la culture. Cette enquête approfondie permettra notamment à la Commission de déterminer si cette mesure soutient uniquement des produits à contenu culturel et si elle n’entraine pas des distorsions excessives de la concurrence au sein du marché commun. L’ouverture d’une procédure donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations relatives aux mesures envisagées. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’investigation. Communiqué de la Commission européenne du 22 novembre 2006
IP/06/1602

Publié le lundi 27 novembre 2006
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