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La Commission étend son enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France

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La Commission européenne a étendu l’enquête approfondie, ouverte en 2007 au titre des règles du traité CE sur les aides d’Etat, au sujet de tarifs d’électricité réglementés dont bénéficient certaines grandes et moyennes entreprises en France.

En France, les utilisateurs d’électricité peuvent s’approvisionner soit sur le marché libre, soit sur le marché réglementé. Sur ce dernier, ils achètent l’électricité à des prix fixés par l’Etat (les « tarifs standards »).

Un client qui va sur le marché libre conclut un contrat de fourniture d’électricité à un prix négocié avec un fournisseur de son choix et ne peut plus revenir au marché réglementé.

Depuis début 2007, les clients qui ont quitté le marché réglementé peuvent demander à bénéficier d’un tarif fixé par l’Etat appelé "tarif de retour" (ou TARTAM), inférieur aux prix du marché libre.

Le tarif de retour n’a jusqu’à présent bénéficié qu’à un nombre limité d’entreprises (pour l’essentiel, 3000 "grands" sites de consommation d’électricité, soit 10% des "grands" sites de consommation industriels et commerciaux recensés en France) Ces entreprises représentent néanmoins à elles seules près de 20% de la consommation française d’électricité. L’avantage qu’elles reçoivent au travers des "tarifs de retour" est financé en particulier par une taxe prélevée sur tous les consommateurs d’électricité (ménages et entreprises), et une taxe sur la production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique.

Le 13 juin 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie portant sur les "tarifs standards" et les "tarifs de retour" applicables aux entreprises qui se situent dans les catégories des consommateurs d’électricité "grands" et "moyens".

Initialement, une entreprise ne pouvait bénéficier du système des "tarifs de retour" que pour une durée de deux ans à compter d’une demande qui devait être faite avant le 1er juillet 2007. En août 2008, la France a décidé de prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2010 et de l’ouvrir à de nouveaux bénéficiaires. En effet, depuis le 6 août 2008, toute entreprise présente sur le marché libre peut à nouveau demander à bénéficier du "tarif de retour".

La Commission est préoccupée par la distorsion de concurrence qui résulte d’un système de tarifs fixés sans rapport avec les mécanismes de marché et qui profitent à de grandes entreprises actives sur des marchés ouverts à la concurrence européenne.

L’enquête approfondie ouverte en 2007, ainsi étendue, se poursuit.

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Communiqué de la Commission européenne du 10 mars 2009

IP/09/376


Publié le mardi 10 mars 2009

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