La Commission des finances du Sénat propose d’adopter le projet de loi de finances rectificative en l’état

La Commission des finances du Sénat vient de délivrer un « satisfecit » au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (tel qu’adopté par les députés mercredi soir) dans le cadre de son rapport publié ce jour.

En effet, la Commission a proposé d’adopter chacun des articles du projet de loi « sans modification ».

Même si l’histoire nous a souvent donné tort en la matière (Pour mémoire les revirements de position entre les deux hémicycles au cours des débats sur les dernières lois de finances), c’est sans surprises que nos vénérables sénateurs devraient adopter le projet de loi tel qu’il a été adopté par les députés hier soir.

40 amendements ont été déposés, dont une grande majorité est issue des sénateurs de l’opposition dont Mme Nicole Bricq (17 amendements).

Il s’agit principalement d’amendements de « pure forme » et souvent identiques à ceux qui ont été déposé à l’Assemblée nationale :

 Suppression des abattements sur les plus-values immobilières,
 Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
 Suppression de la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt,
 restauration du régime de l’ISF en vigueur avant la réforme du patrimoine,
 suppression du régime des abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

Soulignons aussi des amendements visant à :

 rendre permanente une taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders)
 établir le taux de TVA sur la restauration à 12 %.

En revanche ni le gouvernement ni le rapporteur Philippe Marini n’ont déposé d’amendement.