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La Commission des Finances du Sénat veut alourdir la réforme fiscale des donations et des successions

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La Commission des Finances du Sénat veut alourdir la réforme fiscale des donations et des successions

A compter de ce jour et pendant trois jours, les sénateurs vont discuter du PLFR 2012-II, adopté en première lecture par les députés le 19 juillet dernier. Au programme notamment l’article 4 qui prévoit un aménagement des droits de mutation sur les donations et les successions et que la Commission des Finances du Sénat veut encore durcir.


Pour mémoire, l’article 4 tel qu’adopté par les députés prévoit pour les donations consenties et pour les successions ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi :

  • Un abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.
  • Le passage de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donations-partage transgénérationnelles.
  • La suppression du mécanisme de « lissage », adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011, qui profite aux contribuables les plus aisés ;
  • La suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.


Dans le cadre d’un amendement, le rapporteur du budget François Marc propose de « réduire le montant des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit hors ligne directe dans les mêmes proportions que ce qui est proposé pour les abattements en ligne directe.

Ainsi, le montant des abattements pour les successions ou donations entre frères et sœurs passerait de 15 932 euros à 10 000 euros. De même, pour les mutations en faveur des neveux et des nièces, l’abattement serait ramené à 5 000 euros au lieu de 7 967 euros ».

Le rendement de cette mesure est estimé à 230 millions d’euros.


- Si vous avez raté le début :

- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

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PLFR 2012-II, Amendement n°30

Publié le mardi 24 juillet 2012

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