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La Commission des Finances retouche « à la marge » le projet de Budget 2014

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La Commission des Finances retouche « à la marge » le projet de Budget 2014





La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mardi soir le projet de Loi de Finances pour 2014. Si la Commission a adopté plusieurs amendements, les aménagements induits ont une portée limitée d’un point de vue fiscal.


PLF2014 : Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma - Article 7

La Commission soumet au taux réduit de TVA la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l’image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d’éducation à l’image, séances en plein air et Association ou Fédération d’éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l’éducation à l’image…) ou à destination des Festivals de cinéma.


PLF2014 : Soumission au taux réduit de TVA des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans - Article 7 ter nouveau

La Commission étend le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique.


PLF2014 : Taux de 10 % de la TVA aux les engrais et produits assimilables - Article 7 quater nouveau

La Commission étend la TVA à 10% aux engrais agricoles d’origine organique au même titre que les engrais d’amendements calcaires utilisables en agriculture biologique.


PLF2014 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers - Article 11

Pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.

La Commission a adopté un amendement précisant que cet abattement fixe s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non pas par cession.

De même, si la société est issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant le départ en retraite du contribuable, l’abattement s’apprécie globalement pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de la cession des titres émis par les sociétés issues de cette scission.




PLF2014 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outremer - Article 18

La Commission a adopté l’amendement de son rapporteur proposant que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.

Voir notre article : « Plus-value immobilière et terrain à bâtir, un régime transitoire pourrait voir le jour »




PLF2014 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux - Article 19

La Commission :

  • étend aux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux la prise en compte des travaux induits pour l’application du taux réduit de TVA.
  • maintient le taux de TVA à 7 % pour les logements situés à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014, et non le 16 octobre 2013 comme prévu actuellement.
  • étend le taux réduit de TVA aux logements-foyers, et foyers de jeunes travailleurs et aux centres d’hébergement d’urgence




PLF2014 : Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Article 53

La Commission rend éligibles au PEA PME

  • les parts de fonds communs de placement à risques (FCPR),
  • les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
  • et les fonds d’investissement de proximité (FIP), qui sont des FCPR spécialisés, au même titre que les actions.

Si vous avez raté le début : « Les députés adoptent la réforme du PEA »


Dossier « Loi de Finances Pour 2014 »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 10 décembre 2013

Publié le mercredi 11 décembre 2013

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