La Commission demande au Royaume-Uni d’exécuter correctement l’arrêt de la CJCE du 13 décembre 2005 (Affaire Marks & Spencer)
La Commission européenne a envoyé au Royaume-Uni une demande officielle lui enjoignant d’exécuter correctement l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l’affaire Marks & Spencer concernant la compensation transfrontalière des pertes. Dans la législation destinée à exécuter l’arrêt Marks & Spencer, les conditions imposées par le Royaume-Uni pour la compensation transfrontalière des pertes du groupe sont telles qu’il est pratiquement impossible pour les contribuables d’en bénéficier. La Commission estime que ces conditions sont contraires au traité CE. La demande adressée au Royaume-Uni se présente sous la forme d’un avis motivé émis en vertu de l’article 226 du traité CE. Si le Royaume-Uni n’y répond pas de façon satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Communiqué de la Commission européenne du 18 septembre 2008
IP/08/1365
