Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour au sujet de Gibraltar

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du fait que la directive concernant l’assistance mutuelle dans le domaine fiscal n’est pas appliquée en ce qui concerne la TVA et les droits d’accises à Gibraltar.

Le Royaume-Uni a omis de se conformer à l’invitation formelle que la Commission lui avait été signifiée, le 15 juillet 2002, de modifier son régime fiscal.

Conformément à la directive 77/799/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’échanger toutes les informations qui leur sont nécessaires pour procéder à l’établissement correct de l’impôt sur le revenu et sur le capital, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’accises grevant les huiles minérales, le tabac et l’alcool.

Cette directive s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté, qui s’étend à Gibraltar. L’application de la directive à Gibraltar, effectuée en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et sur la fortune, ne l’a pas été pour la TVA et les droits d’accises.

Selon les conditions de l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne, les mesures communautaires d’harmonisation de la législation des États membres applicable à la taxe sur le chiffre d’affaires ne s’appliquent pas à Gibraltar.

Toutefois, la Commission n’estime pas que la directive 77/799/CE soit un acte visant à assurer une harmonisation fiscale.

Il s’agit d’une mesure destinée à garantir que les États membres disposent des informations nécessaires pour appliquer correctement leurs régimes fiscaux nationaux, indépendamment du fait que ces informations se rapportent au dispositif fiscal de l’État membre qui les fournit ou que les impôts en cause soient harmonisés à l’échelle de l’UE.

La Commission estime qu’il n’y a donc pas de raison que Gibraltar n’applique pas la directive en question à la TVA et aux droits d’accises.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de la Commission européenne du 18 décembre 2002

IP/02/1916


Publié le lundi 6 janvier 2003

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Impact du prélèvement à la source sur la déductibilité des travaux : précisions du Gouvernement
Abandons de créances aux entreprises en difficulté : du flou au bizarre
Pas d’exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise
Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs
Plus-value : l’associé d’une structure d’exercice libéral à l’épreuve de l’abattement fixe de 500 000 €
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Plus-values immobilières : pas d’extension de l’abattement exceptionnel aux biens immobiliers cédés en zone B1
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018