La Belgique signe l’actualisation de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Aujourd’hui, la Belgique est devenue le 20ème pays à signer le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le protocle entrera en vigueur et par conséquent amendera la convention existante le 1er juin 2011 car 5 pays ont déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Source : OCDE
Pour aller plus loin :
Lutte contre les paradis fiscaux : les progrès accomplis au 11 février 2011
La France publie sa liste des paradis fiscaux
Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE
Impression
envoyer par mail
