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LOA d’un bateau de plaisance : un système avantageux, pas une niche fiscale

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Le ministre du budget a été interrogé par un parlementaire sur l’existence d’une niche fiscale liée à l’acquisition d’un bateau de plaisance tant au regard de la TVA que de l’ISF.


Le député considère que l’achat d’un bateau de plaisance lorsqu’il est financé par une location à loyer fixe avec option d’achat peut se révéler, en pratique, comme constituant une niche fiscale :

- d’une part parce que la réglementation française relative à la location de bateau prévoit une exonération partielle de TVA lorsque le bateau est utilisé hors des eaux territoriales communautaires

- d’autre part parce qu’un bateau en location avec option d’achat (LOA) n’est pas déclaré à l’ISF.


Le ministre considère, contrairement, au député que l’acquisition d’un bateaux de plaisance par le biais d’une LOA ne constitue pas une niche fiscale.

L’avantage d’une telle acquisition par rapport à une acquisition comptant ne constitue que la stricte application de la réglementation propre à la TVA et des principes généraux d’imposition à l’ISF.

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Réponse ministérielle Yvan Lachaud du 22 février 2011

Question n°89371


Publié le mercredi 23 février 2011

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