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Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2012

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Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2012

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS

Le gouvernement propose d’instituer un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).

Le montant de ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du RFR qui excède les limites suivantes :

-  500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;

- 1 million € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Valérie Pécresse a souligné en conférence de presse que ces limites pourraient être discutées au cours des débats parlementaires.

Les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure à ces seuils ne seraient pas imposables.

Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Ce prélèvement revêt une nature exceptionnelle et sera supprimé lorsque le déficit public est inférieur à 3 % du PIB. Il s’applique donc pour la dernière fois aux revenus 2013.


NOUVEAU COUP DE RABOT SUR LES NICHES FISCALES

Le gouvernement propose de procéder à un nouveau rabotage des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.

Le périmètre des avantages fiscaux compris dans le champ d’application de ce coup de rabot est identique à celui retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.


Voici à quoi pourraient ressembler les nouveaux taux de certaines réduction et crédit d’impôts en 2012 après le nouveau rabot de 10% (Les montants sont arrondis à l’unité inférieure)

Dispositifs Articles Anciens taux et plafonds Nouveaux taux et plafonds
Dispositif Scellier Art. 199 septvicies du CGI 22% (BBC) et 13% (NON BBC) 16%* (BBC)**
Dispositif DEMESSINE Art. 199 decies F du CGI 18% et 36% 16% et 32
Réduction d’impôt au titre d’investissements ou de travaux forestiers Art. 199 decies H du CGI 22% et 90% 19% et 81%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Art. 199 octovicies du CGI 22% 19%
Dispositif BOUVARD Art. 199 sexvicies du CGI 18% 16%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de SOFIPECHE Art. 199 quatervicies du CGI 36% 32%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de SOFICA Art. 199 unvicies du CGI 36% 32%
Réduction d’impôt (Malraux) Art. 199 tervicies du CGI 27% pouvant être porté à 36% 24% pouvant être porté à 32%
Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques Art. 199 duovicies du CGI 22% 19%
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI et de FIP Art. 199 terdecies-OA du CGI 22% 19%
Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie Art. 200 quater du CGI Voir tableau dédié Voir tableau dédié
Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés Art. 200 nonies du CGI 45% 40%

* 14% après l’application du rabot de 10% évoqué ci-avant ** L’avantage Scellier ne concerne plus les logements NON BBC

Sont également visés par le coup de rabot les réductions d’impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre‐mer et codifiés sous les articles 199 undecies A, B et D.


SUPPRESSION DU DISPOSITIF D’ABATTEMENT D’UN TIERS SUR LE RÉSULTAT DES EXPLOITATIONS SITUÉES DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE‐MER

Le gouvernement propose de mettre fin de manière anticipée au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM.

Cette suppression s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.


INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION SUR LES BOISSONS CONTENANT DES SUCRES AJOUTÉS

Le Gouvernement propose d’instaurer à compter du 1er janvier 2012, une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

La contribution concernerait toutes les boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail comme les sodas, certains jus de fruits et les eaux aromatisées.

Les boissons allégées (« light ») seraient donc hors du champ d’application de cette taxe.

Le taux de la taxe serait fixé à 3,58 euros par hectolitre. Ce tarif serait relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013 en cohérence avec l’évolution des prix à la consommation.

La taxe serait supportée par les fabricants, les importateurs de boissons sucrées, ainsi que les personnes qui fournissent à leurs clients de telles boissons.

Seraient hors du périmètre de cette taxe, les boissons à base de lait, notamment celles destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les soupes, potages, bouillons ainsi que les boissons délivrées sur prescription médicale.


AMENAGEMENT DU DISPOSITIF SCELLIER

Le gouvernement propose d’aménager sur plusieurs points la réduction « Scellier ».

- Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 % (soit 14 % après l’application du « rabot » de 10 %).

- L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.

- L’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010.

Par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité.


INVESTISSEMENT CENSI-BOUVARD : PROROGATION DU DISPOSITIF MAIS DIMINUTION DU TAUX

Afin de compenser les effets de la réforme du régime des loueurs en meublé professionnels sur le volume d’investissement des particuliers, l’article 90 de la LF pour 2009 a mis en place une réduction d’IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Dispositif BOUVARD) (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).

Codifié sous l’article 199 sexvicies du CGI, ce dispositif prévoit que la réduction d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2012.

- Le gouvernement propose de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2015.

Son taux était fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 et à 20 % pour les logements acquis à compter de l’année 2011 (ramené à 18% par l’effet du 1er rabot fiscal)

- Le gouvernement propose que pour les logements acquis à compter de l’année 2012, ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année, le taux de réduction d’impôt serait fixé à 14 %. Après application du « rabot » prévu par la présente loi de finances, le taux serait fixé in fine à 12 %.


CRÉATION D’UNE TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS

Le gouvernement propose d’instaurer une taxe qui aurait pour objet d’inciter les bailleurs à réduire le loyer lorsque celui‐ci est manifestement excessif.

Cette taxe serait due à raison des loyers perçus au cours d’une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum, et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2.

Elle serait applicable à l’ensemble des bailleurs concernés, les personnes physiques imposables à l’IR comme les personnes morales soumises à l’IS.

Elle ne serait déductible ni de l’IR ni du résultat imposable à l’IS.

Son taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques.

La taxe ne s’appliquerait qu’aux logements donnés en location nue ou meublée exonérés de TVA et n’offrant pas de prestations de services. Ainsi, les résidences avec services (notamment les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les résidences de tourisme) seraient exclues du champ de la taxe.


CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ÉCO‐PRÊT À TAUX ZÉRO

- Le gouvernement propose de recentrer et d’améliorer le crédit d’impôt développement durable (CIDD)

  • Bonification de 10 points du taux du CIDD en cas de réalisation de plusieurs travaux ;
  • En cas de changement des fenêtres d’une maison individuelle : obligation de réaliser un « bouquet » de travaux pour bénéficier de l’avantage fiscal ;
  • Diminution du taux du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques et l’introduction de plafonds d’assiette spécifiques à ces mêmes équipements ainsi qu’aux chauffe‐eau solaires ;

- *Exclusion à compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, du bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis moins de deux ans.

- S’agissant de l’éco‐prêt à taux zéro qui continuerait de financer des rénovations lourdes, sa durée maximale serait portée à quinze années contre dix auparavant, permettant ainsi de solvabiliser davantage les ménages.

- En outre, la possibilité de cumuler l’éco‐prêt à taux zéro et le CIDD serait rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30 000 euros.


PROROGATION DU CREDIT D’IMPÔT SUR LE REVENU EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES POUR LES DÉPENSES RÉALISÉES DANS L’HABITATION PRINCIPALE

En vertu de l’article 200 quater A du CGI, un crédit d’impôt est accordé, aux personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, qui y effectuent depuis le 1er janvier 2005 des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Ce crédit d’impôt, est égal à :

- 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble (Une liste des équipements éligibles est codifiée sous l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI)

- 15% des dépenses liées à la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques et pour l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence pour un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.

Le plafond des dépenses éligibles est de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple (majoré de 400 € par personne à charge).

Ce crédit qui s’appliquait initialement aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par L’article 80 de la LF pour 2010.

Le Gouvernement propose de reconduire cet avantage fiscal pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.


ACTUALISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2012 POUR LES REVENUS 2011)
BAREME IRPP 2011
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 5.963€ 0%
De 5.964 € à 11.896 € 5,50%
De 11.897 € à 26.420 € 14%
De 26.421 € à 70.830 € 30%
Plus de 70.830 € 41%
BAREME IRPP 2012
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 6.088 € 0%
De 6.088 € à 12.146 € 5,50%
De 12.146 € à 26.975 € 14%
De 26.975 € à 72.317 € 30%
Plus de 72.317 € 41%
INSTAURATION D’UNE TAXE POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉSERVE DES NOUVEAUX ENTRANTS SUR LE MARCHÉ « ETS »

Pour assurer l’abondement de la réserve des quotas d’émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ), il est proposé d’instaurer en 2012 une taxe annuelle exceptionnelle qui serait mise à la charge des entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission ou « Emission Trading Scheme ».

Seules les entreprises ayant bénéficié des allocations les plus importantes sur la période couverte par le PNAQ seraient soumises à cette taxe.

Celle‐ci serait due par les personnes exploitant une ou plusieurs installations et exerçant l’une des catégories d’activités expressément prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté, lorsque leurs installations bénéficient sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à hauteur d’au moins 60 000 tonnes de CO2.

La taxe serait exigible dès le 1er janvier 2012 et assise sur le montant total hors taxe du chiffre d’affaires réalisé par les redevables au cours de l’année précédente. Son taux serait compris entre 0,08 et 0,12 %.


FINANCEMENT DU RECUEIL ET DU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DES TÉLÉSPECTATEURS RELATIVES AUX BROUILLAGES CAUSÉS PAR LES RÉSEAUX DE LA BANDE 800 MHZ

Le gouvernement propose de faire supporter aux opérateurs de téléphonie mobile titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande 800 MHz, une partie du coût engagé par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) à l’occasion du traitement des réclamations déposées par les foyers gênés par le brouillage.

Cette prise en charge serait limitée à deux millions d’euros par an.

Le coût supporté serait réparti entre les opérateurs en fonction de la part de brouillage qu’ils occasionnent.

Par ailleurs, le dispositif proposé vise également à responsabiliser les opérateurs mobiles afin qu’ils minimisent les brouillages lors de l’installation des stations de leurs réseaux mobiles.

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PLF 2012 : Dossier de presse du gouvernement du 28 septembre 2011

Le dossier de presse du gouvernement


Publié le mercredi 28 septembre 2011

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