Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’option du gouvernement pour un durcissement du régime d’intégration fiscale

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’option du gouvernement pour un durcissement du régime d’intégration fiscale




Que nous réserve le projet de loi de finances pour 2013 qui sera dévoilé le 26 septembre prochain ? Pour jean-Marc Ayrault, il s’agit d’une réforme de notre système fiscal touchant tant les ménages que les entreprises et « destiné à le rendre plus juste et plus efficace ». Une vision pragmatique nous conduit à imaginer le pire, à savoir, une remise en cause d’un grand nombre de mécanismes fiscaux.

Parmi les dispositifs dont l’avenir, dans leur forme actuelle, est incertain figure le régime d’intégration fiscale.

Le régime optionnel d’intégration fiscale, codifié aux articles 223 A à 223 U du CGI permet à la société tête de groupe, dite société intégrante ou société mère, d’être seule redevable de l’IS dû par ses filiales et sous-filiales dont elle détient, directement ou indirectement, et de manière continue au cours d’un exercice, au moins 95 % du capital.

La société mère peut ainsi imputer les déficits de ses filiales sur ses propres bénéfices et bénéficier des crédits d’impôt de ces dernières.

Autre avantage, les dividendes versées par les sociétés filiales du groupe à la société tête de groupe ne sont pas imposées.

Soulignons enfin que dans le cadre d’une opération de LBO, la société tête de groupe est autorisée à déduire des intérêts d’emprunt (Sauf application de « l’amendement Charasse »)

La réforme du régime de l’intégration fiscale dont le coût était estimé à 19,5 milliards € en 2008 est généralement de toutes les lois de finances. Il est rare, ces dernières années, qu’un collectif budgétaire n’ait pas eu à examiner un amendement portant réforme voire suppression de ce dispositif fiscale.

Pas plus tard que l’année dernière, des sénateurs socialistes avaient déposé un amendement visant à aménager le régime optionnel. « En l’état actuel du droit, dans le régime de l’intégration fiscale, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés.

Or, dans un autre régime de groupe, dit « mère-filles », les dividendes sont imposés à hauteur de 5 % de leur montant » (Amendement n°I-9).

Afin de remédier à cette situation, les sénateurs avaient complété l’article 223 B du CGI par un alinéa ainsi rédigé :

« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice.

Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d’imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. »

Adopté, au Sénat cet aménagement, avait été retoqué par les députés de la majorité.

Aujourd’hui, avec un Parlement à gauche cette mesure aurait toutes les chances d’être adoptée.

Rappelons que Mme Nicole Bricq avait, lors des discussions sur le PLF 2012, indiqué qu’il convenait de mettre un terme à cet avantage inconsidéré : « une société qui reçoit 10 millions d’euros de dividendes d’une filiale n’acquittera pas d’impôt sur les sociétés sur ce montant dans le régime de l’intégration fiscale, tandis qu’elle versera 160 000 euros dans le régime mère-filles. »

Dernièrement, la Cour des Comptes a enfoncé le clou en indiquant que « les dispositions du régime d’intégration fiscale des groupes de sociétés vont au-delà de la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires » (Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté le 1er juillet 2012).

Pour cette raison, la juridiction, qui estime la réduction du coût des niches fiscales préférable à l’augmentation des taux des impôts, préconise de réexaminer ce dispositif fiscal.


L’ensemble de ces constatation laisse peu de place au doute quant à une "réforme " du régime de l’intégration fiscale.


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 août 2012

Publié le jeudi 23 août 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Budget | Groupe | Intégration fiscale | Société


 



Les articles les plus lus !
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d’indemnisation des « indics » fiscaux
Imposition à l’IFI des personnes victimes d’un accident et handicapées
Extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscal
Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs
Pas d’exonération de taxe d’habitation au bénéfice des français établis hors de France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018