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L’option à la TVA couvre les locaux nus à usage professionnel et les logements de fonction

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Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI).

Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur (Art. 260, 2° du CGI).


En réponse à une demande de rescrit, l’administration vient d’apporter des précisions concernant le périmètre de cette option [RES N° 2010/73 (TCA)] .

Elle souligne, «  le Conseil d’Etat, dans l’arrêt SA La Métairie du 7 septembre 2009, a précisé que le périmètre de l’option de l’article 260-2° du CGI s’étend aux locaux à usage d’habitation dès lors que l’ensemble du bâtiment concerné est nécessaire à l’exercice de l’activité du preneur et que le personnel auquel les locaux sont affectés est chargé de fonctions impliquant par nature et au regard de l’activité exercée par le preneur une résidence permanente sur les lieux mêmes de son travail.

En conséquence, lorsque l’option de l’article 260-2° du CGI est valablement exprimée, elle couvre les locaux nus à usage professionnel et les logements de fonction répondant aux critères dégagés par le Conseil d’Etat. »


Pour aller plus loin

- Location de locaux nus à usage professionnel : modalités de l’option à la TVA

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Rescrit fiscal du 28 décembre 2010

Publié le mercredi 29 décembre 2010

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