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L’option à l’impôt sur les sociétés préalablement à une fusion constitue-t-elle un abus de droit ?

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A la une de Fiscalonline

L’option à l’impôt sur les sociétés préalablement à une fusion est-elle constitutive d’un abus de droit ?

Question :

L’option à l’impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l’article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI, peut-elle être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit fiscal ?


Réponse :

Cette option, qui est irrévocable et qui s’applique rétroactivement à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel elle est exercée, n’est pas susceptible d’être écartée sur le fondement de l’abus de droit fiscal sur le seul motif qu’elle a pour effet de permettre l’application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées.

Conformément aux dispositions du 1 de l’article 239 du CGI, elle doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.


Pour aller plus loin :

- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

- Société civile : quelle option fiscale choisir ?

- Rapport 2010 du comité de l’abus de droit fiscal


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Rescrit fiscal du 1er novembre 2011

RES N° 2011/29


Publié le mercredi 2 novembre 2011

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