Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



L’option à l’impôt sur les sociétés préalablement à une fusion constitue-t-elle un abus de droit ?

partager cet article

JPEG - 25.9 ko
A la une de Fiscalonline

L’option à l’impôt sur les sociétés préalablement à une fusion est-elle constitutive d’un abus de droit ?

Question :

L’option à l’impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l’article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI, peut-elle être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit fiscal ?


Réponse :

Cette option, qui est irrévocable et qui s’applique rétroactivement à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel elle est exercée, n’est pas susceptible d’être écartée sur le fondement de l’abus de droit fiscal sur le seul motif qu’elle a pour effet de permettre l’application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées.

Conformément aux dispositions du 1 de l’article 239 du CGI, elle doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.


Pour aller plus loin :

- Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

- Société civile : quelle option fiscale choisir ?

- Rapport 2010 du comité de l’abus de droit fiscal


Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 1er novembre 2011

RES N° 2011/29


Publié le mercredi 2 novembre 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Abus de droit | Fusion


 



Les articles les plus lus !
Déclaration ISF 2014 : l’éclairage de Lazard Frères Gestion
Barème kilométrique 2014
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Barème forfaitaire des frais de carburant au titre des revenus de 2013
Les SCI ont jusqu’au 5 mai 2014 pour déposer la déclaration 2072
La demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves pourrait être maintenue
Les députés facilitent les successions pour les héritages modestes
Maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014