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L’obligation de casier vierge pour les ministres adoptée en Commission par les députés

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L’obligation de casier vierge pour les ministres adoptée en Commission par les députés

Dans le cadre de l’examen en Commission des lois du projet de loi « Rétablissement de la confiance dans l’action publique » les députés ont adopté un amendement présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe obligeant les ministres a disposer d’un casier judiciaire vierge.

En pratique l’amendement propose d’insérer après l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. – Tout membre d’un gouvernement doit avoir fait l’objet, avant sa nomination officielle, d’une vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire. « À l’issu de ce contrôle, toute personne dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire présentant au moins une condamnation pour un crime ou un délit ne peut être nommée. « Le délai de contrôle ne peut excéder 48 heures. »La commission des Lois a adopté cet amendement MoDem au projet de loi organique de moralisation de la vie publique, qui a commencé à être examiné peu avant minuit après le vote du projet de loi ordinaire sur le même thème.

Il s’agit pour les auteurs de l’amendement de garantir que les membres d’un Gouvernement sont exempts de toute condamnation pénale délictuelle ou criminelle apparait essentiel à l’objectif poursuivi par le présent projet de loi organique de renforcer les exigences de transparence et de probité des hommes qui incarnent et exercent les pouvoirs de ses institutions.

La rapporteure Yaël Braun-Pivet s’y est opposée, arguant qu’il s’agissait de nominations au gouvernement et non d’une élection. En outre, l’amendement ne liste pas de crimes et délits précis.

L’amendement N°CL97a été intégré après l’article 1er bis du projet de loi.

Affaire à suivre à compter du 24 juillet lors de l’examen du texte en séance publique à l’AN...

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Article de la rédaction du 19 juillet 2017

Publié le jeudi 20 juillet 2017

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