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L’instruction fiscale définitive relative au crédit d’impôt compétitivité est en ligne

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L’instruction fiscale définitive relative au crédit d’impôt compétitivité est en ligne

JPEG - 19.8 ko
Crédit d’impôt

Le 5 février dernier l’administration fiscale avait publié à consultation publique ses commentaires sur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-impôts, l’administration vient de publier ses commentaires officiels.

Des modifications ont été opérées par l’administration par rapport aux commentaires soumis à consultation publique.


(Pour analyser les éléments qui ont été modifiés il convient, dans le cadre de chaque section concernée, d’ouvrir le mode version puis de sélectionner les versions à comparer :

- Version en vigueur du 26/02/2013 à aujourd’hui
- Version en vigueur du 05/02/2013 au 26/02/2013

Puis de cliquer sur l’onglet : COMPARER LES VERSIONS SÉLECTIONNÉES )


L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ce crédit d’impôt est codifié aux articles :

- 244 quater C du CGI,

- 199 ter C du CGI,

- 220 C du CGI

- et 223 O du CGI,

- ainsi qu’à l’article L.172 G du livre des procédures fiscales (LPF).

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Son taux fixé est de 6%.

Au titre de la première année d’application (rémunérations versées au titre de l’année 2013), le taux du crédit d’impôt est de 4%.


Les commentaires administratifs portent sur :

- le champ d ’application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-150-10),

- la détermination du crédit d’impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-150-20),

- l’utilisation du crédit d’impôt (section 3, BOI-BIC-RICI-10-150-30),

- les obligations déclaratives et contrôle (section 4, BOI-BIC-RICI-10-150-40).


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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 26 février 2013

Publié le mercredi 27 février 2013

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