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Législation sur la fiscalité : bientôt un quasi monopole du gouvernement ?

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L’initiative parlementaire en matière fiscale bientôt cantonnée ?

Le 11 mars dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques (N°3253).

Ce projet de loi constitutionnelle vise notamment a étendre le domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale à la fixation des « règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures », soit à l’ensemble des questions fiscales. (En outre, l’objet des lois de financement de la sécurité sociale serait étendu à la fixation des « principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale », c’est-à-dire les cotisations sociales).

En effet, l’article 1er (alinéas 2 à 6) du présent projet tend à modifier l’article 34 de la Constitution afin qu’y soit inscrit que désormais seules des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pourront fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

- A ce jour, la fiscalité relève du domaine partagé entre lois financières (Lois de finances) et lois ordinaires.

-  Demain, les lois de finances disposeraient ainsi du monopole de la législation sur la fiscalité.

Selon le rapport Warsmann (N°3333) enregistré à l’AN le 13 avril dernier, « l’objectif poursuivi est de mettre fin à la pratique des cadeaux fiscaux, accordés dans des projets ou propositions de loi ordinaire, souvent sous forme de niches fiscales, sans égard pour la situation des comptes publics. L’exemple récent le plus couramment donné est celui de l’abaissement du taux de TVA dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui a pu être décidé dans une loi consacrée au développement du tourisme ».

Cette réforme met cependant à mal notre soit disant régime parlementaire.

En effet, en octroyant aux lois de finances l’exclusivité des mesures fiscales, les parlementaires seraient privés non seulement du pouvoir de déposer des propositions de loi contenant des mesures fiscales mais également du pouvoir de déposer, sur des textes non financiers, des amendements contenant des mesures fiscales.

L’initiative parlementaire en matière fiscale serait cantonnée au dépôt d’amendements à des projets de loi de finances, dont seul le gouvernement est l’initiateur.

Eu égard aux difficultés posées, la Commission des lois, a proposé de supprimer les dispositions visant à instaurer un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoire.

En revanche, lors de l’examen pour avis du projet, par la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée générale, le principe du monopole a été maintenu.


Il conviendra d’attendre l’issue des débats parlementaires qui débuteront le 3 mai prochain pour savoir, notamment, si les lois de finances disposeront ainsi du monopole de la législation sur la fiscalité.

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Projet de loi n° 3253 déposé le 16 mars 2011

Voir le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale


Publié le vendredi 29 avril 2011

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