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L’indemnité kilométrique vélo a été adoptée mais son montant n’est pas encore fixé

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L’indemnité kilométrique vélo a été adoptée mais son montant n’est pas encore fixé

L’article 50 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement par le Parlement le 22 juillet dernier institue une indemnité kilométrique vélo » prise en charge par les employeurs mais dont le montant reste à fixer.

Pour mémoire, à l’initiative de la coordination interministérielle pour le développement de l’usage du vélo (Ciduv) une expérimentation d’indemnité kilométrique pour les employés se rendant au travail à vélo s’est déroulée du 1er juin au 1er novembre 2014 et a porté sur plus de 8 000 salariés répartis dans 18 entreprises volontaires.

Le principal enseignement de cette expérimentation est la hausse de 50 % de la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail, pour une indemnité de 0,25 €/km.

L’issue positive de cette expérimentation a permis aux parlementaires d’insérer dans le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte (TECV), une disposition relative à l’indemnité kilométrique vélo » prise en charge par les employeurs.

Adopté en séance publique à l’initiative de plusieurs députés du groupe SRC, du groupe RRDP et du groupe Écologiste, contre l’avis du Gouvernement, l’article 13 bis du projet de loi devenu article 50 introduit l’obligation pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant sera fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge pourra être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail et avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret.

Pour les salariés, cette indemnité sera déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Cet article entre en vigueur au 1er juillet 2015, sauf censure par le Conseil Constitutionnel.


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Article de la rédaction du 30 juillet 2015

Publié le jeudi 30 juillet 2015

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