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L’immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant à l’épreuve de la régularisation de TVA

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Le point de départ du délai de régularisation en matière de TVA se situe généralement à la date de l’acquisition de l’immeuble ou de l’achèvement de l’immeuble.

Lorsqu’un immeuble est inscrit en stock, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle l’immeuble est considéré comme une immobilisation, soit lorsqu’il est comptabilisé comme tel dans la comptabilité de l’entreprise, soit lorsqu’il est assimilé à une immobilisation en application du 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au CGI.

A cet égard, l’administration rappelle que, « lorsqu’un assujetti, dont l’activité porte sur la vente d’immeubles, utilise en tant qu’immobilisation un immeuble qu’antérieurement il destinait à la vente, le point de départ du délai de régularisation se situe à la date à laquelle ce changement d’affectation est intervenu et à laquelle, en pratique dans sa comptabilité, il a transféré l’immeuble de ses comptes de stocks à un compte d’immobilisation. Ce changement d’affectation donne lieu à la taxation d’une livraison à soi-même sur le fondement du 2° du 1 du II de l’article 257 du CGI si le bien immobilier est désormais utilisé pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA. »BOI-TVA-DED-60-20-10-20180103

Le député Romain Grau a interrogé le Gouvernement sur les conditions d’application de l’article 207-IV-3 de l’annexe II au CGI.

« Plus précisément, ces dispositions prévoient qu’un immeuble en stock est considéré comme immobilisé pour les besoins des régularisations de TVA lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble, il est utilisé pendant plus d’un an pour une opération relevant d’une activité économique mentionnée à l’article 256 A du code général des impôts. Ces dispositions qui sont d’une grande utilité pratique, soulèvent des difficultés d’application. »

Dans ce contexte, s’agissant d’un immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant, le député a demandé au Gouvernement « de bien vouloir préciser si les dispositions susvisées concernent également la partie vacante lorsque l’opérateur recherche activement un locataire. »

Le Gouvernement vient de répondre positivement

« Selon les dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI), les assujettis sont fondés à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant leurs dépenses utilisées pour les besoins de leurs opérations taxées ou ouvrant droit à déduction.

Les articles 206 et suivant de l’annexe II au même code précisent les modalités d’exercice du droit à déduction. A cet égard, dans certaines situations, la déduction opérée par l’assujetti au titre de la taxe afférente aux biens immobilisés est susceptible de faire l’objet de régularisations se traduisant, selon les cas, par le reversement d’une fraction de la TVA initialement déduite ou par une déduction complémentaire dans les conditions prévues aux II et III de l’article 207 de l’annexe II au CGI.

Pour l’application de ces deux dispositifs, le 3 du IV du même article institue un régime d’assimilation des biens en stocks à des immobilisations. Ainsi, pour l’application du II et des 1° et 2° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI, un immeuble ou une fraction d’immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble, il est utilisé pendant plus d’un an pour une opération relevant d’une activité économique mentionnée à l’article 256 A du code général des impôts.

A cet égard, ce régime d’assimilation a vocation à s’appliquer à l’assujetti qui affecte un immeuble inscrit en stock à une activité économique de location. L’utilisation à une telle activité est ainsi établie même en cas de locaux partiellement vacants dès lors que l’assujetti est en mesure de démontrer qu’il procède à la recherche active de locataires. »

RM Romain Grau, JOAN du 31 décembre 2019, question n°24298

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Article de la rédaction du 6 janvier 2020

Publié le lundi 6 janvier 2020
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