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L’imbroglio de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux

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L’imbroglio de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux

L’article 25 du PLFR 2012-II prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents.

Cette mesure qui fait l’objet de vives critiques au regard de l’impact qu’elle pourrait avoir sur le marché immobilier, présente, dans le texte même, un vice ou à tout le moins une contradiction que nous avons jugé utile de révéler.


Pour mémoire le texte se présente comme suit :

« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du code précité, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » ;

2° Au III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».

B. L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts, lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques » ;

2° le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts. »

II. – A. Le A du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

B. Le B du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de la publication de la présente loi ».


Dans l’exposé des motifs, le gouvernement souligne : « la mesure proposée consiste à soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France . »

Le taux des prélèvements sociaux de 15,5% qui s’applique depuis le 1er juillet 2012 se décompose ainsi :

- 8,2 % de CSG ,
- 5,4 % de prélèvement social,
- 0,5 % de CRDS,
- 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA
- et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives.


La contradiction soulevée plus haut vient du fait que le projet de texte de l’article 25 ne vise que la « contribution » évoquée aux articles L. 136-6 et L.136-7 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) qui s’applique aux revenus du capital et aux produits de placement, alors même que le gouvernement souhaite assujettir les non-résidents au taux global des prélèvements sociaux de 15,5%

Le gouvernement ne vise pas expressément la CRDS régie par l’ordonnance du 24 janvier 1996 et les articles 1600-0G à 1600-0 J du CGI.

Il ne vise pas non plus le prélèvement social. Or, si le vœu du gouvernement est de soumettre les non-résidents à ce prélèvement, le projet de texte aurait également du prévoir de modifier les articles L. 245-14 à L-245-16 du CSS.

Plusieurs réponses peuvent d’ores et déjà être avancées :

- soit il s’agit d’un oubli (grave certes eu égard aux enjeux) qui sera amendé au cours des débats, afin de coller à l’exposé des motifs

-  soit le gouvernement souhaite véritablement n’assujettir les revenus immobiliers des non-résidents qu’à la CSG, auquel cas l’exposé des motifs est faux.

M. Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, semble avoir compris la même chose que nous, puisqu’il a déposé un amendement à l’article 25, visant à étendre l’assujettissement de ces revenus immobiliers aux autres prélèvements sociaux : CRDS, prélèvement social... Selon le rapporteur, le texte de l’article prévoit l’assujettissement des non-résidents à la seule CSG.


Quelle que soit l’issue de cet imbroglio, on ne peut que condamner cet amateurisme législatif qui ne fait qu’alimenter l’instabilité fiscale à laquelle sont confrontés les professionnels du droit et du chiffre depuis plusieurs années déjà.

Affaire à suivre...


Soulignons enfin que le gouvernement, dans l’exposé des motifs de l’article 25, a d’ores et déjà développé une argumentation à opposer au Conseil Constitutionnel et/ou à la Commission Européenne en cas de critique de la mesure.

Il précise, en effet, que « les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont des impositions de toute nature à vocation universelle  ».

Cette argumentation a déjà été utilisée, sans succès, par la France dans le cadre d’instance communautaire (Affaire C 34/98, CJCE du 15 avril 2000).

Enfin, le gouvernement aurait été bien inspiré de prévoir dans son projet que « seraient exclus de cet assujettissement les revenus dont l’imposition est attribuée à un autre pays par une convention internationale relative aux doubles impositions », comme le prévoit la proposition de loi de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN

- Les mesures officielles du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

- Le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

- Taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents

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Article de la rédaction du 12 juillet 2012

Publié le jeudi 12 juillet 2012

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