L’extension de la pension de réversion aux PACSÉS devrait être soumise à des conditions particulières

Si le PACS permet que l’union de deux personnes soit reconnue par la loi, il ne permet pour autant au signataire du contrat d’obtenir la pension de réversion du signataire défunt.

Afin de se conformer aux pratiques existantes dans « la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils », le Médiateur de la République a, dans le cadre des propositions de réforme du PACS qu’il a faites afin de pallier « les imperfections » de ce dernier, proposé d’ouvrir le droit à percevoir la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS depuis au moins deux ans.

Il par conséquent demandé au gouvernement de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.

Le gouvernement a souligné que la pension de réversion était réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple.

En effet chacun des époux a des droits et des devoirs qui se manifestent au cours du mariage et lors de sa dissolution. En revanche, il n’en est rien dans le cadre d’un PACS.

« Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité »

Le gouvernement précise qu’une extension de la pension de réversion aux partenaires survivants devrait être soumise à des conditions particulières.