Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l’épreuve du délai de cinq ans

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l’épreuve du délai de cinq ans

Sous réserve de respecter certaines conditions (inscription au RCS + recettes brutes de la location > 23.000 € TTC + recettes supérieures aux retraites et autres revenus professionnels du foyer), l’activité de loueur de logements meublés permet d’accéder à plusieurs avantages :

  • Les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ouvrant droit à l’amortissement des constructions et biens meubles sur leur durée normale d’utilisation. Ces charges comptables permettent de réduire fortement le revenu de location imposable comparativement à une location nue ;
  • La partie des déficits non issue des amortissements peut être imputée sans limitation sur les autres revenus, ce qui peut présenter un intérêt notamment les premières années lorsque les droits d’enregistrement sont amortis ;
  • Les plus-values réalisées par un loueur en meublé professionnel peuvent bénéficier d’une exonération (Art. 151 septies du CGI) lorsque l’activité est exercée depuis plus de cinq ans et que les recettes n’excèdent pas 90.000 € au cours des deux exercices précédant la cession ;

L’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif à titre professionnel de l’activité et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est déterminée.

Rappel des faits

M. C a débuté son activité de loueur en meublé le 2 janvier 1995 et l’a cessé en procédant à la radiation de son entreprise du RCS le 24 février 2004. Il a alors procédé à la vente de l’immeuble qu’il louait.

Il a ensuite déclaré, le 2 octobre 2006, la création d’une entreprise individuelle de location de meublé, avec un début d’activité le 31 octobre 2006. Un bail a été conclu le 5 octobre 2006 pour un des appartements compris dans l’ensemble immobilier acquis le 23 février 2004.

Ces biens ont été vendus en août 2010 et M.C se prévalait de la date d’acquisition du bien le 23 février 2004 pour justifier du délai de 5 ans nécessaire à la mise en oeuvre du régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI.


Au cas particulier, les biens dont la cession les 13 août 2010 et 5 novembre 2010 est à l’origine des plus-values litigieuses ont été acquis par M. C le 23 février 2004 et inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise individuelle de location d’appartements meublés " créée par M. C le 2 octobre 2006 avec une date de début d’activité au 31 octobre 2006.

M. C soutenait que l’interruption de son activité de loueur en meublé du mois de février 2004 au mois d’octobre 2006, durant les travaux de rénovation réalisés sur l’ensemble immobilier le Clos Musset comprenant les deux appartements vendus en 2010, ne faisait pas obstacle au bénéfice des dispositions de l’article 151 septies du CGI, dès lors que, par ailleurs, la durée cumulée d’exercice de leur activité dépasse le délai de 5 ans prévu par ces mêmes dispositions.

Or, l’activité de loueur en meublés n’a pas été poursuivie par M.C entre le 23 février 2004, date d’acquisition de l’ensemble immobilier le Clos Musset, et le 5 octobre 2006, date de signature du premier bail de location en meublé susmentionné.

Dans ces conditions, la Cour a considéré que c’est à compter du 5 octobre 2006 que court le délai de 5 ans de participation continue de M. C à l’activité professionnelle de loueur en meublé, prévu par les dispositions précitées de l’article 151 septies du CGI.

Par suite, à la date de cession des deux appartements litigieux, en 2010, M. C ne remplissait pas la condition de durée minimale d’activité nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 151 septies du CGI


Arrêt de la CAA de BORDEAUX, 09/02/2018, 16BX00844

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 février 2018

Publié le lundi 26 février 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite | Plus-value professionnelle


 



Les articles les plus lus !
Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
BEPS : La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété
Plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription ouvrait droit à la réduction d’impôt IR-PME
Succession : champ d’application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018