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L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels en 2013

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6. Les Biens ruraux

a. Biens ruraux donnés à bail à long terme

L’article 885 P du CGI accorde la qualification de biens professionnels aux immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- Le bien doit être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural.

- La durée du bail doit être au moins de 18 ans.

- Le bail doit être consenti à un membre du groupe familial (conjoint du bailleur, leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou leurs frères ou sœurs).

- Le bien loué doit être utilisé par le preneur dans l’exercice de sa profession principale.

b. Biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels

Conformément aux dispositions de l’article 885 H du CGI, lorsqu’ils ne peuvent être considérés comme des biens professionnels, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants sont, sous certaines conditions, exonérés partiellement d’ISF.

Cette exonération partielle s’applique également à la fraction représentative de biens de nature agricole des parts de groupements fonciers ruraux mentionnés à l’article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime qui remplissent les mêmes conditions.

- Conditions d’application de l’exonération

  • Biens ruraux donnés à bail à long terme

Pour bénéficier de l’exonération partielle de l’ISF les trois conditions suivantes doivent être remplies :

    • le bien doit avoir été donné à bail dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du code rural et de la pêche maritime, soit donné à bail cessible dans les conditions prévues prévues par les articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
    • la durée du bail doit être au minimum de 18 ans ;
    • les descendants du preneur ne doivent pas être contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime (maintien du bail au profit des descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité).
  • Parts de GFA non exploitants

Les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement doivent répondre aux deux conditions énumérées ci-dessus.

En outre :

- les statuts du groupement doivent lui interdire l’exploitation en faire valoir direct ;

- les parts doivent être détenues depuis deux ans au moins, sauf si elles ont été attribuées en rémunération d’apports d’immeubles agricoles lors de la constitution du groupement.

- Portée de l’exonération

  • Principes

L’exonération partielle trouve à s’appliquer lorsque les conditions prévues à l’article 885 Q du CGI ne sont pas remplies, à savoir :

- lorsque le bien rural donné à bail à long terme ou bail cessible est loué à des personnes autres que le conjoint du bailleur, les ascendants ou descendants du bailleurs ou leurs conjoints respectifs, les frères et sœurs du bailleur ou leurs conjoints, ou, dans le cas de parts de GFA, à des personnes autres que le détenteur des parts, son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, leurs frères ou sœurs ;

- ou lorsque le bail à long terme est consenti à l’une de ces personnes mais que celle-ci ne l’utilise pas dans le cadre de sa profession principale.

Ces biens ou parts sont exonérés :

- à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre des baux, ou lorsque la valeur totale des parts n’excède pas 101 897 € ;

- et pour moitié au-delà de cette limite.

La limite de 101 897 € s’apprécie distinctement pour les biens ruraux donnés à bail et pour les parts de GFA.

Elles sont qualifiées de biens professionnels lorsque :

- les statuts du groupement foncier lui interdisent l’exploitation en faire-valoir direct et les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement sont loués par bail à long terme pour une durée minimum de 18 ans.

- les parts sont détenues par le redevable depuis 2 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’exonération bénéficie au bailleur ou au détenteur de parts de GFA exploitants ou non à hauteur de la participation des membres du groupe familial dans la société bénéficiaire lesquels doivent y exercer leur activité principale.

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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013

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