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L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels en 2013

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4. Sociétés Holding

- La Holding de portefeuille

Les parts et actions des sociétés holding, dont l’activité principale est la gestion de leur patrimoine, qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire, ne peuvent constituer des biens professionnels.

Ces titres peuvent cependant bénéficier d’une exonération totale ou partielle si la société détient une participation dans une autre société dans laquelle le redevable exerce des fonctions de direction.

Il est toutefois nécessaire qu’un seul niveau d’interposition existe entre le dirigeant et la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions, constitué par la holding.

L’exonération est accordée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société interposée qui correspond à la participation qu’elle détient dans la société où le redevable exerce ses fonctions.

- La Holding animatrice

Les parts et actions des sociétés holdings, animatrices effectives de leur groupe, peuvent être exonérées d’ISF si le redevable exerce, au sein de cette société, une fonction de direction et qu’il détient 25 % au moins du capital (directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs), ou si la participation représente plus de 50 % du patrimoine taxable.

Les critères étant dans ce cas appréciés au niveau de la holding, l’existence de plusieurs niveaux d’interposition entre la holding et la filiale n’a pas d’incidence.

Cette 2ème situation nécessite que la société holding soit l’animatrice effective de son groupe et participe activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales au sein de ce groupe, et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Dans un arrêt du 21 juin 2011, la Cour de Cassation a jugé (dans une affaire où des contribuables s’étaient vus refuser le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B CGI) que les conditions particulières propres à la société holding animatrice n’étaient pas rapportées dès lors que :

- le fait que le dirigeant d’une société holding a également une fonction de direction dans l’une de ses filiale, ne suffit pas à établir qu’une société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales ;

- que les actes juridiques essentiels à la mise en œuvre par la société holding d’une activité d’animatrice de groupe étaient concomitants à la donation-partage ;

- que le dossier des requérants ne contenait pas le moindre indice matériel des prestations de management en matière de stratégie, d’animation et de contrôle des sociétés du groupe effectuées par la société holding ;

- que sur le plan comptable, il n’apparaissait aucune autre dépense que la rémunération versée par la société holding à son salarié

- que jusqu’à la création d’une autre société financière, le rôle d’animation et de contrôle du groupe était assumé par une filiale

Pour aller plus loin :

Conditions d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels des parts d’une société holding animatrice de son groupe

5. Les sociétés étrangères

Les droits sociaux détenus par les redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises peuvent être considérés comme des biens professionnels s’ils satisfont à l’ensemble des conditions posées aux articles 885 N à 885 R du CGI.

Toutefois, ces articles ne peuvent être appliqués sans adaptation, compte tenu des différences de statut entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères.

Remarque : Pour savoir quelles sont les conditions applicables, il appartient aux redevables de déterminer à quel type de société française les sociétés étrangères dont ils sont associés peuvent être rattachées, en fonction des caractéristiques propres de ces dernières, et de démontrer qu’ils exercent dans ces sociétés des fonctions similaires à celles mentionnées à l’article 885 O bis du CGI.

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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013

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