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3. Démembrement de propriété
Un dirigeant qui, au moment où il abandonne ses fonctions, transmet les parts ou actions qui forment un bien professionnel en s’en réservant l’usufruit, peut bénéficier de l’exonération, au titre de bien professionnel, de la valeur de la nue-propriété des titres démembrés qu’il conserve.
Il ne sera ainsi imposé que sur la valeur de l’usufruit de ses parts ou de ses actions.
Ce régime est codifié à l’article 885 O quinquies du CGI
Les conditions suivantes doivent cependant être réunies :
La pleine propriété des titres était détenue par le redevable ou par son conjoint durant les 3 années précédant le démembrement.
Lors du démembrement, le redevable (ou son conjoint) remplissait depuis 3 ans au moins les conditions requises pour que sa participation ait le caractère de bien professionnel.
La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint.
Le nu-propriétaire occupe dans la société, à titre principal et effectif, les fonctions qui ouvrent droit à l’exonération.
La société en cause est une société par actions ou une SARL, l’usufruitier doit ou bien détenir avec son groupe familial, en usufruit et en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société ou bien détenir directement avec les membres de son foyer fiscal une participation dans la société représentant au moins 50 % de la valeur brute de son patrimoine imposable, en ce compris les parts ou actions.
En principe, la cessation des fonctions professionnelles prévues à l’article 885 O bis du CGI doit intervenir en même temps que le démembrement.
Toutefois, lorsque la cessation des fonctions professionnelles résulte d’un décès, le démembrement des titres peut intervenir dans un délai n’excédant pas un an, sans pour autant faire perdre au redevable usufruitier le bénéfice de la mesure. Dans ce cas, le régime en cause s’applique pour l’impôt dû au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le démembrement des titres est intervenu.
Voir également BOI-PAT-ISF-30-30-40-30-20120912 n°110 et s. les solutions admises en cas de démembrement préalable à la cessation de fonctions.
