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L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels en 2013

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Si le bien est affecté à plusieurs activités, seule la fraction correspondant à l’activité principale, ou présentant un lien de similitude ou de connexité et de complémentarité avec cette dernière, est exonéré.

-  Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu

Sont considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale et de manière effective. Peu importe, le pourcentage de droits qu’il détient dans la société

Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que les parts ou actions de sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés soient considérées comme biens professionnels.

  • Condition n°1 : Le propriétaire doit être dirigeant social
Forme juridique Fonction
SARL ou SCA Gérant
Société de personne Associé
SA & SAS Président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire
SCA Gérant commandité président du conseil de surveillance

Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.

A lire : « Exonération d’ISF au titre des biens professionnels : effectivité des fonctions de président du Conseil de surveillance »

Rémunération normale : D’une manière générale, une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats.

  • Condition n°2 : Rémunération > à 50% des revenus du foyer

La rémunération des fonctions de direction doit être considérée comme normale et représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI

  • Condition n°3 : Détenir directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote

Les gérants minoritaires statutaires de SARL soumises à l’IS ou les dirigeants de SA (président ou directeur général d’une SA de type classique, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une SA à directoire) doivent détenir au moins 25 % des droits de vote.

Pourront être agglomérer les droits détenus par :

    • Le groupe familial : qui se compose du contribuable de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants et de leurs frères et sœurs.
    • Une société interposée dans la limite d’un seul niveau d’interposition.

Ce seuil de 25 % peut être abaissé à 12,5 % en cas d’augmentation de capital à condition :

    • Que le redevable ait détenu au moins 25% des droits de vote tout au long des cinq années précédant l’augmentation de capital.
    • Que le redevable conserve (avec son groupe familial…mais non pas, à la lettre du texte, au travers d’une société interposée) 12,5% de ces mêmes droits.
    • Que le redevable se coalise avec d’autres associés ou actionnaires représentant au moins 25% des droits de vote, au travers d’un pacte caractérisant l’exercice d’un « pouvoir d’orientation » dans la société.
  • Condition n°3bis : Valeur du bien > 50% du patrimoine global

Le contribuable doit posséder directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50% de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

Cette condition se substitue à la règle des 25%.

A lire : « ISF : les parts de société à l’épreuve de la qualification de bien professionnel unique »

newsletter de Fiscalonline

Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013

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