Le 24 février 2009, les autorités françaises ont notifié à la Commission leur projet de crédit d’impôt pour les dépenses de production en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères (ci-après, le « crédit d’impôt ») codifié sous l’article 220 quaterdecies du CGI.

Dans une première étape, la Commission a considéré que le crédit d’impôt constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, puisque tous les éléments constitutifs de la notion d’aide d’Etat sont réunis.

Il ressort de son évaluation, que cette aide est compatible avec le marché commun.